Guillaume Peltier
Question N° 2317 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le placement des jeunes handicapés dans son département. Depuis 1989, la question de l'amendement Creton n'a pas été résolue. En Loir-et-Cher, une cinquantaine de jeunes, en attente de place essentiellement en ESAT, sont maintenus en IME. Parallèlement, des enfants orientés en IME ne trouvent pas de place, une centaine en Loir-et-Cher. Ces jeunes ne peuvent plus à 18 ans bénéficier d'une réponse adaptée en IME, force est de constater une régression des apprentissages, ce qui inévitablement entraîne un retard dans leur insertion sociale et professionnelle. Il demande quelles actions et quels moyens vont être mis en place pour augmenter le nombre de places en IME et en ESAT. Par ailleurs, le Loir-et-Cher ne dispose d'aucun IEM malgré la demande de dizaines de familles. Il souhaite donc savoir quelles sont les conditions pour obtenir la création d'un IME dans le département de Loir-et-Cher.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap dans le Département de Loir-et-Cher se compose ainsi : l'offre pour les enfants se compose de 375 places en Instituts médico-éducatifs (IME), 29 places en établissement polyhandicaps, de 271 places dans les Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). L'offre pour les adultes compte 147 places dans les Maisons d'accueil spécialisée (MAS), 226 dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM), 272 places dans les foyers de vie, 300 places dans les foyers d'hébergement, 598 places dans les établissements et Service d'Aide par le Travail (ESAT) et 351 places dans les Services d'accompagnement à la vie sociale, médico-social pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH). Cette offre territoriale tend à s'accroitre avec la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période (2017-2022). Cette stratégie quinquennale est assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l'Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l'offre existante, l'autre moitié à la création de nouvelles places. Dans ce cadre, l'Agence régionale de santé Centre Val-de-Loire en charge de la mise en œuvre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale bénéficiait pour 2017 de 1 319 954 € de crédits de paiement (CP), et bénéficiera de 754 953 € d'autorisation d'engagement (AE) en 2018, de 782 489€ (AE) en 2019 et de 782 489€ (AE) en 2020 soit un total de 2 319 931€ (AE). Ces crédits doivent soutenir une dynamique de développement et d'adaptation de l'offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Ces crédits, programmés et financés exclusivement par l'assurance maladie, pourraient être complétés par les moyens du Conseil départemental de Loir-et-Cher afin d'accroitre l'offre médico-sociale notamment dans les FAM. Dans ce département, le taux d'équipement en places d'accueil médicalisé pour adultes handicapés pour 1000 habitants est de 1,7, contre un taux d'équipement de 1,1 pour la région Centre-Val-de-Loire et de 0,8 en France Métropolitaine. En ce qui concerne le taux d'équipement en places dans les établissements et Service d'Aide par le Travail (ESAT) pour 1000 habitants, il est de 3,8 dans le département de Loir-et-Cher, contre 3,9 pour la région Centre-Val de Loire et 3,5 pour la France métropolitaine. Sur le secteur des enfants, ce taux d'équipement est de 6,9 dans le département de Loir-et-Cher, contre 7,2 pour la région Centre Val de Loire et 6,5 pour la France métropolitaine. La diversification de l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes handicapées, et notamment des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, est une priorité forte du gouvernement. Il s'agit de construire une société inclusive permettant aux personnes handicapées de vivre dès que cela est posible la même vie que leurs concitoyens. Cette transformation de l'offre concerne bien sûr les enfants handicapés : le ministre de l'Education Nationale et la secrétaire d'Etat aux persones handicapées ont présenté le 4 décembre dernier leurs orientations et axes de travail pour une école inclusive. Elle doit également porter sur la question du travail et de l'emploi pour les personnes handicpées, avec l'objecitf que les personnes handicapées puissent le plus possible travailler en milieu ordinaire : le dispositif "emploi accompagné" vise cet objecitf. Pour ce faire, le gouvernement a repris, pour l'amplifier et l'accélérer, la stratégie de transformation de l'offre lancée en 2017, et la démarche "une réponse accompagnée pour tous" qui doit permettre de n'avoir aucune personne handicapée sans solution. La mise en place de façon généralisée du dispositif des plans d'accompagnement global (PAG) à partir de janvier 2018, pour réunir tous les acteurs d'un territoire afin de construire des prises en charge adaptées pour les personnes sans solution, est un des aspects de cette démarche. Le développement d'une offre souple et diversifiée sur tout le territoire pour favoriser la continuité des parcours en est une autre. Trouver des solutions pour les jeunes adultes couverts par l'amendement Creton est évidemment une des priorités de ces dispositifs : d'une part parce que l'accompagnement dont ils bénéficient aujourd'hui ne correspond pas à leurs besoins, d'autre part parce que cet accompagnement pourrait être profitable à des enfants handicapés qui eux-mêmes n'ont pas une solution adaptée aujourd'hui. Au-delà de la création de nouveaux accompagnements, cette transformation de l'offre passe aussi par dans certains territoires par une réorganisation ou une réorientation de l'offre médico-sociale, pour mieux coller aux besoins locaux. Cet exercice d'identification des besoins et de planification de la réorganisation de l'offre est mené actuellement par les agences régionales de santé, dans le cadre de la réalisation des programmes régionaux de santé, qui visent à mettre en oeuvre la stratégie nationale de santé et son volet médico-sociale. Il s'agira d'identifier les besoins en matière de place dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et notamment dans les IME ou dans les ESAT, etc. mais aussi les besoins de réorientations de certaines de ces structures pour qu'ils interviennent plus en milieu ordinaire, en adéquation avec l'objectif d'inclusion porté par le gouvernement.
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