Dominique Potier
Question N° 23174 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences possibles du prochain projet de loi finances (PLF) pour 2020 sur les missions des chambres d'agriculture. Cette proposition si elle était effectivement inscrite dans le PLF viendrait s'ajouter au mouvement général d'affaiblissement des organisations consulaires. Leur modernisation et les mutualisations indispensables sont engagées dans l'agriculture comme dans le commerce, l'industrie et l'artisanat mais il y a des limites à ne pas franchir. Les chambres consulaires furent fondées comme des corps intermédiaires d'équilibre prévenant les excès du pouvoir politique territorial et le seul jeu des acteurs privés. Cette intuition fondatrice n'a rien perdu de son acuité. En diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti, le PLF 2020 pourrait entrainer une baisse du budget des chambres d'agriculture de 45 millions d'euros. Le code rural en son article L. 510-1 précise que les chambres « contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles », « accompagnent ( ), la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi » et par les services qu'elles mettent en place contribuent « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ». Cette définition inscrite dans la loi, se traduit aujourd'hui par un plan stratégique ambitieux à la hauteur des enjeux contemporains : préparer la relève générationnelle pour le tiers des agriculteurs qui cesseront leur activité d'ici 2030, accompagner le dialogue sociétal et la coopération dans l'ensemble des territoires, accélérer la mutation vers l'agroécologie en réponse au défi alimentaire et climatique... En réalité, les agriculteurs ne tireront pas profit de cette diminution : ce sont les propriétaires terriens qui s'acquittent de cette taxe. Sans effet sur le pouvoir d'achat des agriculteurs, cette mesure condamne en réalité les chambres d'agriculture à faire disparaître certains de leurs services ou à en augmenter les prix au détriment des exploitations les plus fragiles. Cette mesure budgétaire mal ciblée est de nature à accroître les inégalités entre agriculteurs et à fragiliser l'action collective qui est un atout historique de notre agriculture. C'est la raison pour laquelle il lui demande un chiffrage précis des pertes de valeurs ajoutées économiques, écologiques et sociales générées par une éventuelle baisse des contributions qui garantissent jusqu'à présent la qualité des missions d'intérêt général portées par les chambres d'agriculture.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020. S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain projet de loi de finances qui devra notamment prendre en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport du Gouvernement au parlement sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue pour juin 2020. Dans le cadre de la concertation préparatoire au futur contrat d'objectifs et de performance entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, le Gouvernement sera exigeant quant aux nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et à la modernisation de leur réseau.
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