Virginie Duby-Muller
Question N° 23179 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 1er octobre 2019
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problématiques de la compétence sanitaire confiée aux régions par la loi dite « Notre ». La loi continue aujourd'hui de confier la gestion des laboratoires publics aux départements avec le rôle évident qu'ils ont à jouer en termes sanitaires. Par ailleurs, l'attente est forte de la part des groupements de défense Sanitaire (GDS) de conserver une collectivité de proximité pour être à leurs côtés tant est grande la disparité de l'état sanitaire des élevages selon les départements. Aussi, elle souhaite savoir si une évolution de la législation est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 24 décembre 2019
En supprimant leur clause générale de compétence, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a recentré le champ de compétences des départements sur les actions de solidarité sociale et territoriale, aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. Cette loi a, en parallèle, confié de manière exclusive à l'échelon régional la compétence en matière d'aides en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques. Cet état du droit a fortement circonscrit l'intervention des départements dans le domaine sanitaire, que ce soit en matière de santé humaine (appui aux structures sanitaires de proximité), ou en matière de santé végétale et animale (soutien aux laboratoires départementaux d'analyses, aux groupements de défense sanitaire et aux établissements de lutte et d'intervention contre les zoonoses). Conscient des difficultés soulevées par le cadre juridique actuel au regard du contexte de lutte contre la désertification médicale et des enjeux forts de santé publique liés à la qualité environnementale et à la sécurité alimentaire, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conduit une réflexion sur l'opportunité de renforcer la capacité d'intervention des conseils départementaux, dont le maillage et l'expertise pourraient utilement être mobilisés dans le domaine sanitaire. Cette réflexion pourra être approfondie dans le cadre de la préparation d'un projet de loi relatif à la décentralisation qui sera porté en 2020 par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
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