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Thibault Bazin
Question N° 23181 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 1er octobre 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. Tous les ans, les montants notifiés aux collectivités suscitent l'incompréhension des élus face à l'illisibilité et l'imprévisibilité des montants notifiés. Le projet de loi de finances pour 2017 a prévu que la direction générale des collectivités locales communique l'ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Or les données disponibles sur l'open data du ministère sont très incomplètes et incompréhensibles pour les élus. Pire, la diminution de la DGF enregistrée en 2019 dans des communes en raison de la baisse de leur population semble corrélativement exagérée. Le projet de loi « Engagement et proximité » a pour objet de valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Il vient lui demander si le Gouvernement entend aussi enfin réformer la DGF afin de simplifier les règles et le mode de calcul de cette dotation et de lui apporter plus de transparence et d'égalité.

Réponse émise le 24 décembre 2019

La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence, l'accessibilité et la lisibilité. Ainsi, chaque année, une série de notes d'information détaillant de manière transparente l'ensemble des modalités de calcul de chacune des composantes de la DGF est publiée. Depuis 2018, la lisibilité des modalités de répartition de la DGF a été accrue par la publication exhaustive des données de calcul de ses différentes composantes. Une fiche individuelle et détaillée continue d'être adressée à chaque commune, sous le couvert des préfectures, reprenant les indicateurs de ressources et de charges propres à chacune. Par ailleurs, les jeux de données, qui regroupent l'intégralité des données utilisées dans le calcul de la DGF, sont disponibles en format exploitable et réutilisable à l'adresse suivante : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php. Comme en 2018, cette mise en ligne a été effectuée conjointement à la notification officielle des attributions individuelles de DGF par un arrêté unique, publié au Journal officiel le 13 juin 2019. Le Gouvernement a toutefois entendu accentuer encore les efforts accomplis dans le sens d'une amélioration de l'information financière des collectivités territoriales. C'est ainsi que, en 2019, l'ensemble des composantes de la DGF a été publié pour la première fois de manière agrégée, accompagné d'une présentation cartographique accessible à tous et permettant d'illustrer les évolutions entre 2018 et 2019. De la même manière, le rôle d'interlocuteur de proximité des préfectures a été réaffirmé. Celles-ci sont pleinement en mesure de répondre aux interrogations des élus locaux de leur département. Enfin, les 500 communes ayant connu les variations à la baisse les plus importantes dans leurs attributions individuelles, au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, bénéficient d'une information détaillée et individualisée sur les raisons de ces évolutions. Ces efforts de transparence et de pédagogie seront maintenus et amplifiés en 2020. Par ailleurs, le Président de la République et le Premier ministre ont, à l'occasion du congrès des maires de l'année dernière, annoncé qu'ils étaient ouverts à une réforme de la dotation globale de fonctionnement et qu'ils seraient à l'écoute des propositions des associations d'élus locaux en ce sens. En tout état de cause, la réforme fiscale impliquera un travail de redéfinition des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation (potentiel et effort fiscaux, coefficient d'intégration fiscale, …). Le Gouvernement a pris l'engagement de commencer ce travail dès le mois de janvier 2020, au sein du comité des finances locales et en associant le Parlement à cette démarche qui devra trouver son aboutissement dans le projet de loi de finances pour 2021.

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