Cendra Motin
Question N° 23211 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2019

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Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur l'intégration de la déclaration préalable à l'embauche dans la déclaration sociale nominative. La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à intégrer l'ensemble des déclarations sociales mais il n'est à ce jour pas prévu d'y intégrer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Si la DPAE est un outil de lutte contre le travail dissimulé, son intégration à la DSN permettrait de simplifier les démarches pour les entreprises et de mieux s'intégrer dans leurs systèmes d'information RH. Ainsi, pour sursoir à l'obligation de déclaration préalable, qui nécessite fluidité et rapidité d'échange des informations, un flux de signalement d'évènement tel qu'il existe pour les attestations de salaires à destination de la CNAM pourrait être créé et utilisé. Une telle déclaration serait une simplification pour les entreprises qui leur permettrait d'intégrer les données de la déclaration dans le dossier du salarié, soit un gain de temps et une fiabilisation des informations. Cette déclaration faite via la DSN pourrait même, à terme, servir de base pour que les entreprises obtiennent rapidement le taux d'imposition pour la retenue à la source des salariés entrés en cours de mois. L'intégration nécessiterait une adaptation de la norme et la mise en place d'un flux spécifique, dans un contexte où de nombreux changements ont été opérés sur la DSN au cours des dernières années, mais elle peut s'envisager dans un temps raisonnable. Elle lui demande si elle serait disposée à autoriser la transmission de la déclaration préalable à l'emploi via la déclaration sociale nominative dans un délai raisonnable pour permettre aux différents acteurs de s'y préparer.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)