Charlotte Parmentier-Lecocq
Question N° 23218 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 1er octobre 2019
Mme Charlotte Lecocq appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants non scolarisés subissant des contraintes administratives et sur l'absence de données sur ce sujet. La déscolarisation d'un enfant peut être le résultat d'un choix familial. Cependant, elle peut être également subie pour de nombreux enfants souffrant d'un handicap, victimes d'une dérive sectaire ou de radicalisation, des mineurs non accompagnés ou rom. Il est à noter qu'aucun chiffre officiel ne permet de connaître ce phénomène. Le collectif École pour tous, compterait 100 000 enfants non scolarisés avec des disparités entre les territoires. Si les maires sont tenus par la loi d'effectuer un recensement de ces enfants, la mission flash, conduite par Mmes les députées Anne Brugnera et George Pau Langevin, interpellait en 2018 sur le défaut de ces recensements. Outre cette absence de données fiables, la lourdeur administrative a été identifiée comme l'une des causes de nombreuses déscolarisations par la commission nationale consultative des droits de l'Homme. Ainsi, les pièces demandées à l'inscription diffèrent entre les municipalités, et leur complexité amène dans certains cas à un abandon de tout projet de scolarisation, notamment pour les familles issues des bidonvilles, des familles étrangères. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet et les actions qu'il souhaite mettre en œuvre en termes de recensement et sur la simplification des démarches administratives pour l'inscription de ces enfants.
Réponse émise le 24 mars 2020
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l'appareil législatif sur lequel l'ensemble de la communauté éducative peut désormais s'appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d'accéder à l'école. La loi précitée garantit un égal droit d'accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Tout enfant concerné par l'instruction obligatoire doit donc pouvoir être inscrit dans un établissement d'enseignement. A défaut, l'enfant doit recevoir l'instruction dans la famille, les personnes qui en sont responsables devant déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avoir fait ce choix. Si cela s'avère nécessaire, le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), renforcé par l'article 12 de la loi susvisée, permet de pallier les refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part d'un maire sans motif légitime. D'autre part, afin d'alléger les démarches administratives qui peuvent être un frein pour certaines familles, ladite loi a prévu, dans son article 16, de fixer par décret la liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui d'une inscription scolaire. Le texte règlementaire d'application de cette mesure est en préparation. L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, à l'école maternelle comme à tout niveau de la scolarité. Au niveau académique et départemental, des mesures sont prises pour assurer l'instruction de tous les élèves, favoriser la fréquentation régulière des établissements scolaires et prévenir la déscolarisation des élèves. L'action concertée de tous les services de l'Etat, et en premier lieu ceux de l'éducation nationale, en étroite collaboration avec les collectivités locales, contribue à renforcer le recensement et le suivi de tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction.
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