Boris Vallaud
Question N° 23226 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2019

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants ayant déposé un dossier social étudiant (DSE) au-delà des délais réglementaires. Chaque année, des milliers d'étudiants se retrouvent temporairement privés du bénéfice des bourses sur critères sociaux à la suite d'une demande adressée hors délais. Si la procédure d'attribution des bourses sur critères sociaux invite les étudiants à formuler leur demande avant que ceux-ci ne sachent s'ils seront, ou non, acceptés dans telle ou telle formation de l'enseignement supérieur, beaucoup préfèrent attendre leur admission définitive pour déposer un DSE et par là même éviter de bénéficier indument de la solidarité nationale. Dans l'attente du traitement de leur DSE, ces derniers ne peuvent bénéficier ni de l'exonération des frais de scolarité, ni de l'exonération de la contribution de la vie étudiante et de campus (CVEC) et doivent par conséquent avancer des sommes importantes qui, en période de rentrée, grèvent le budget des familles. Les équipes des CROUS font le maximum pour gérer ces DSE hors délais mais semblent, en cette période de rentrée des classes, manquer de personnel pour assurer correctement leur mission de service public. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ce problème.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)