Sébastien Leclerc
Question N° 23239 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2019

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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, disposant que le garde champêtre ne possède pas la compétence de mettre à mort un animal malade ou blessé sur la voie publique. Cette situation se révèle être problématique pour ces fonctionnaires, placés sous l'autorité du maire, qui peuvent être confrontés à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Afin de mettre fin aux souffrances d'un animal mourant, le garde champêtre doit faire appel à un garde-chasse ou directement aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles au moment souhaité. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de remédier à cette difficulté juridique.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)