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Thibault Bazin
Question N° 23250 au Ministère de l'économie


Question soumise le 1er octobre 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétante chute des dons aux œuvres de 4,2 % en 2018, soit une perte estimée à 120 millions d'euros. Cette tendance marque une rupture inédite dans la progression régulière des montants collectés depuis plus de 20 ans. Cette baisse est à imputer aux changements fiscaux qui ont perturbé les habitudes : l'augmentation de la CSG a pénalisé les retraités qui forment le gros bataillon des donateurs réguliers, le remplacement de l'ISF par l'IFI a ensuite fortement réduit l'incitation à la générosité chez les plus gros donateurs, le passage au prélèvement à la source a ajouté une grande confusion sur la façon dont seraient traités les dons effectués en 2018. Cette instabilité fiscale se poursuit en 2019 avec l'annonce de la baisse du taux de défiscalisation de 60 % à 40 % des entreprises mécènes pour leurs dons supérieurs à 2 millions d'euros, à l'exception des aides aux plus démunis. Or ces grandes entreprises concourent pour une part essentielle aux financements, 3,5 milliards d'euros en 2018, des opérations de mécénat conduites en France, rendant un service indéniable aux citoyens, service que l'État n'est plus capable d'assumer. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour valoriser le modèle de générosité à la française et rassurer les associations qui œuvrent pour le bien commun.

Réponse émise le 5 novembre 2019

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Sans préjuger de l'issue des débats parlementaires, le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées par le Gouvernement, qui dans les faits ne concerneront que quelques grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.

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