Vincent Descoeur
Question N° 23265 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes que suscite la perspective d'une suppression à compter du 31 décembre 2019 du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones péri-urbaines (B2) et rurales (C) qui représentent 60 % de la population française et 93 % du territoire. Ainsi, au mépris de toute politique d'aménagement du territoire, seuls les habitants qui décideront de s'installer dans les grandes villes bénéficieraient demain, au moins jusqu'en 2021, d'un appui de la collectivité alors qu'un jeune ménage qui choisirait de construire à la campagne serait privé de toute aide à l'accession à la propriété. Or, grâce au différé de remboursement qu'il permet, le prêt à taux zéro joue un rôle déterminant, tout particulièrement en zone rurale où les prix du foncier et les coûts de construction rendent possible l'accession à la propriété des ménages modestes. Sa suppression condamnerait de nombreux ménages à renoncer à l'accession à la propriété et ferait peser une lourde menace sur l'activité des entreprises du secteur de la construction en zone rurale. Elle constituerait un nouveau coup dur pour l'attractivité des territoires ruraux qui cherchent à attirer de nouvelles populations. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé devant la représentation nationale « à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision de supprimer le prêt à taux zéro dans les zones rurales et péri-urbaines dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.
Réponse émise le 4 février 2020
La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, où, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.
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