Marielle de Sarnez
Question N° 2327 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'immunothérapie qui bénéficient d'un avis favorable du comité européen des médicaments à usage humain (CHMP) mais qui, en raison d'absence de fixation du prix par les autorités françaises, ne peuvent être prescrits. Or de nombreux cancérologues estiment que ces produits permettent d'assurer un bénéfice de survie important et sont souvent mieux tolérés que les anti-cancéreux classiques par les patients. Le délai de fixation du prix lié au coût élevé des innovations tend d'ailleurs à s'allonger, au détriment des malades. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours afin de revoir les mécanismes actuels et assurant tout à la fois la qualité des soins, l'encouragement à l'innovation et la préservation des équilibres financiers de l'assurance-maladie.
Réponse émise le 4 février 2020
L'arrivée accélérée de nombreuses innovations, ces dernières années, sur le marché des médicaments, notamment les immunothérapies disposant au fil du temps de nombreuses extensions d'indications, a nécessité de faire évoluer le système dérogatoire d'accès précoce. La ministre des solidarités et de la santé a pris toutes les mesures pour l'adapter à ces nouvelles réalités. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis d'élargir les situations dans lesquelles un accès dérogatoire précoce à certains produits de santé peut être autorisé et faire l'objet d'une prise en charge : - pour les nouvelles indications d'un médicament disposant déjà d'une autorisation de mise sur le marché pour au moins l'une de ses autres indications (« ATU pour les extensions d'indications ») ; - pour les médicaments n'ayant pas bénéficié, pour une indication particulière, d'une ATU, et qui disposent d'une AMM dans l'indication considérée (« accès direct au post-ATU »). Ces nouvelles dispositions permettent à présent la prise en charge dérogatoire de ces médicaments, sous certaines conditions, avant même le résultat des négociations sur les tarifs avec le Comité économique des produits de santé.
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