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Vincent Descoeur
Question N° 23318 au Ministère des solidarités


Question soumise le 1er octobre 2019

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux vis-à-vis des restrictions budgétaires qui leur incombent. En effet, une baisse préconisée de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) de 180 millions d'euros pour 2020 a été annoncée par l'assurance maladie. Suite à cette annonce, les quatre syndicats ont décidé de quitter la table des négociations avec la CNAM dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord prévu pour les trois prochaines années. Il convient de souligner qu'en plus de cette baisse tarifaire demandée par la CNAM, il est demandé parallèlement un engagement de type prix-volume ayant pour finalité de neutraliser en termes de dépenses remboursées la croissance en volume des actes qui est en augmentation de 2,5 % par an comme tous les autres actes de santé, en lien avec le vieillissement de la population. La baisse qui serait donc imposée aux biologistes médicaux serait donc de 4,8 % en 2020 et de 2,5 % les années suivantes. Aujourd'hui, les dépenses de biologie médicale ne représenteraient que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Les dépenses de biologie médicales sont strictement contenues depuis six ans par les précédents accords triennaux qui limitaient la progression annuelle de la dépense des actes de biologie à 0,25 % par an, très en deçà de l'augmentation prévue par l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce malgré l'augmentation constante de leur activité (de 2,5 % par an). Une baisse de la NABM de 180 millions d'euros compromettrait le modèle de la biologie médicale française alors que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il est à craindre que toute nouvelle restructuration se traduise par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables. Le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires et la perte d'expertise qui s'y ajoute entraînerait un risque de perte de qualité liée à une logique d'industrialisation poussée à l'extrême. Or les biologistes médicaux et leurs laboratoires, bien utilisés et bien positionnés dans leurs missions, permettent la mise en œuvre concrète et efficiente des politiques de prévention, l'amélioration de la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale.

Réponse émise le 12 novembre 2019

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire.  A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.

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