Dino Cinieri
Question N° 23322 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible montant des pensions de retraite perçues par les retraités des secteurs de l'artisanat et du commerce et sur leurs inquiétudes dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. Bien qu'ayant souvent commencé leurs carrières très jeunes, les artisans et commerçants ne perçoivent généralement que de très petites pensions de retraite, gelées ces dernières années et amputées pour nombre d'entre eux par la majoration de la CSG. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARAC) demande que la revalorisation des pensions soit indexée en 2020 sur l'évolution du salaire annuel moyen. Elle demande légitimement un montant minimal de retraite à hauteur de 85 % du Smic pour tous les retraités pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Elle demande enfin la suppression de la hausse de 1,7 % de CSG pour tous les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 3 000 euros mensuels ou 4 000 euros pour un couple. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat et du commerce.
Réponse émise le 5 novembre 2019
Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants (relevant dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) appliquent les mêmes règles que le régime général. Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Cette mesure s'appliquera à toutes les pensions en 2021. Par ailleurs, la retraite minimale sera revalorisée à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite et la revalorisation des pensions ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. DELEVOYE a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020.
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