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Valérie Boyer
Question N° 23323 au Secrétariat d'état aux retraites (retirée)


Question soumise le 1er octobre 2019

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, la réforme du système des retraites doit aboutir à la création d'un système universel et donc à la disparition, à terme, des régimes spéciaux et des caisses autonomes des professions libérales telles que la CARMF. À la veille de l'un des grands chantiers du quinquennat, la réforme des retraites, la CARMF a été sommée, sans concertations ni échanges préalables, par la direction de la Sécurité sociale d'organiser un transfert de l'activité de recouvrement des cotisations retraites, effectuée jusque-là par les caisses autonomes des professions libérales, vers l'URSSAF. Une décision qui, en plus d'être arbitraire, ne présente malheureusement aucun avantage significatif pour les médecins d'après le directeur de la CARMF, le docteur Lardenois. Dans l'immédiat, une telle décision risque de mettre en péril plus de 60 emplois. Une décision qui apparaît d'autant plus incompréhensible que la caisse de retraite des médecins n'a souffert d'aucun problème de gestion depuis sa création, il y a 71 ans. En effet, la CARMF est une véritable « caisse sociale ». La retraite moyenne versée par la CARMF est d'environ 2 600 euros, ce qui fait d'elle la première retraite de caisse libérale en France. Aussi, une telle réforme pourrait, dans un plus ou moins long terme, mettre en péril les pensions des médecins ainsi que les réserves qu'ils ont constituées ces dernières décennies. D'après le président de la CARMF, le taux de pension pourrait ainsi « diminuer de plus de 38 % », ce qui représente un énorme manque à gagner notamment pour les jeunes confrères. Le montant de la retraite est actuellement de 2 473 euros et risquerait ainsi de passer à 1 595 euros. Les taux de cotisation passeraient, quant à eux, de 36,6 % à des taux de cotisation situés entre 20 % et 36,6 %. Pour conclure, il est fort à parier qu'une telle réforme aboutisse à l'extinction de l'organisme. En effet, priver la CARMF de son financement et de rentrées d'argent est un signal préalable à sa disparition. Sans oublier que la mise en place de ce système universel fera sans doute perdre aux médecins un interlocuteur ainsi qu'un représentant, et de fait, une forme de gouvernance dont ils disposaient jusqu'à maintenant à travers cette caisse. C'est la raison pour laquelle elle demande la suspension de cette mesure qui est loin de faire l'unanimité auprès des médecins et menace la survie de la caisse autonome. En plus de ne présenter aucun avantage pour les médecins libéraux, elle risque de modifier considérablement le système et le montant des retraites des futurs et jeunes docteurs.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)

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