Arnaud Viala
Question N° 23341 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur son intervention du 5 septembre 2019 au sujet de la protection des sapeurs-pompiers. En effet, M. le ministre déclare mettre en place de nombreuses mesures, comme les caméras, contre les agressions ou encore former les pompiers à la négociation face à une personne agressive tout en sensibilisant le grand public aux violences dont les pompiers font l'objet via une campagne de communication. Ces situations conflictuelles, auxquelles ils font face, ne datent pas d'aujourd'hui et leurs revendications, légitimes, ont déjà fait l'objet d'une rencontre entre le ministre et les syndicats du SDIS en mars 2019, sans une loi concrète proposée jusqu'à maintenant. Le 4 avril 2019, M. le député a soumis une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire. Il s'agissait d'une première approche pour répondre aux besoins de la profession mais cette proposition a finalement été renvoyée en commission, sans avancées jusqu'à lors. Avec 40 500 pompiers professionnels pour 195 000 pompiers volontaires, la profession a plus que besoin d'être défendue et valorisée, or l'augmentation des agressions et le manque de reconnaissance entraîne aujourd'hui une baisse considérable de l'engagement et plus particulièrement de l'engagement bénévole. Pourtant les sapeurs-pompiers sont indispensables et ne pourraient être remplacés. Il l'interpelle sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers qui ne date pas d'aujourd'hui et des propositions législatives nécessaires à prendre. Il lui demande comment il compte traduire ses déclarations relatives à la lutte contre les agressions, à la refonte de la politique de secours d'urgence, à la directive européenne sur l'engagement citoyen d'un point de vue législatif et quel calendrier il propose.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministère de l'intérieur déploie depuis un an les 37 mesures du plan d'action en faveur du volontariat. Parmi les 20 mesures d'ores et déjà déployées, deux sont particulièrement significatives : - les mesures relatives à une féminisation des centres d'incendie et de secours dans lesquels les femmes ne représentent aujourd'hui que 16% des effectifs. Ces mesures seront consolidées avec la mise en place d'un référent à l'égalité et à la diversité dans chaque service d'incendie et de secours ou encore la parité de leurs conseils d'administration afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ; - la mise en œuvre de l'engagement différencié, permettant aux nouvelles recrues d'opter pour un engagement sur une seule mission et plus particulièrement dans le domaine du secours d'urgence aux personnes. Cet engagement vise notamment à permettre une intégration plus rapide des nouvelles recrues. L'ensemble de ces mesures et l'implication des services d'incendie et de secours dans leur déclinaison ont permis tout d'abord de stabiliser les effectifs puis, depuis maintenant 4 ans, de constater une légère mais continue hausse des effectifs de SPV. Ces initiatives permettent de conforter notre modèle qui doit continuer de servir de référence dans notre action de coopération aux niveaux européen et international. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit un important travail avec la Commission européenne, sous l'égide du Secrétariat général aux affaires européennes, afin d'étudier le positionnement des SPV français au regard de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Pour autant, avant l'aboutissement de ces travaux, le ministère de l'intérieur engagera, avec les partenaires concernés, une phase de concertation permettant, dès à présent, de définir les améliorations susceptibles d'être apportées à l'organisation existante afin de se prémunir notamment de mises en causes devant les juridictions.
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