Joël Giraud
Question N° 23359 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2019

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M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application pratique de l'obligation pour les trains neufs et rénovés de disposer « d'emplacements destinés au transport de vélos non démontés » introduite dans la loi d'orientation des mobilités. Si l'on s'en tient au texte, celle-ci doit prendre effet à partir de l'avis de marché publié à compter du 1er juillet 2020. Or, en 2018, SNCF a commandé pas moins de cent rames de TGV à Alsthom, vingt-huit rames Intercités au constructeur espagnol CAF plus récemment, et d'autres rénovations sont également engagées, ce qui représente autant de matériel qui, de fait, ne sera pas concerné par cette disposition. Étant donnée la longévité du matériel ferroviaire, cela signifierait que l'apparition d'emplacements pour vélos dans ces trains ne serait effective que lors du prochain renouvellement du parc ferroviaire, potentiellement à l'horizon 2030, une date excessivement éloignée. Ceci serait d'autant plus insatisfaisant que les cyclistes sont de plus en plus nombreux sur les routes. De plus, la réglementation européenne stipule depuis 2007 que les voyageurs ont le droit d'emporter avec eux leur bicyclette « si le matériel le permet ». Il apparaitrait incompréhensible de repousser aussi loin l'échéance alors même que cette possibilité vient d'être intégrée sous forme contraignante dans le droit français. Qui plus est, les équipements en question ne requièrent pas de travaux structurels mais sont de simples aménagements de rames puisqu'il suffit de retirer seulement quelques places. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour permettre l'application immédiate de cette obligation d'équipement du matériel roulant circulant en France, y compris pour les commandes et rénovations en cours.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)