Sylvie Tolmont
Question N° 23361 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er octobre 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers suite à la réorganisation des cartes de réductions SNCF. En effet, depuis mai 2019, les anciennes cartes de réductions ont été supprimées au profit des cartes « Liberté » et « Avantage ». Or ces nouvelles réductions sont dénoncées par de nombreux usagers comme entraînant une hausse significative du prix. Un article de presse indiquait, à cet égard, que cette augmentation pouvait aller jusqu'à 27% avec la carte de réduction « Liberté ». Par ailleurs, les conditions d'utilisation de ces nouvelles réductions apparaissent, sous certains aspects, bien plus restrictives que les précédentes, et ce, notamment pour les professionnels. En ce sens, les conditions d'échange et de remboursement semblent avoir été dégradées. Le transport ferroviaire est un mode de transport qui doit être privilégié. Il constitue un outil indispensable pour lutter contre l'autosolisme et représente un mode de déplacement respectueux de l'environnement. Aussi, de telles décisions, qui, in fine, restreignent la liberté des usagers de train, voire dissuadent les citoyens d'utiliser ce mode de transport constitue une véritable problématique d'ordre politique. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de ces difficultés et ses intentions afin de favoriser le transport ferroviaire.
Réponse émise le 2 mars 2021
En mai 2019, la SNCF a apporté des modifications aux offres tarifaires TGV InOui (la gamme tarifaire de TGV OUIGO restant inchangée) et Intercités. Les évolutions ont consisté essentiellement à refondre en profondeur l'offre tarifaire, et à réviser les conditions d'échange et de remboursement de certains tarifs. Ces évolutions, qui relèvent de la politique commerciale de la SNCF pour laquelle elle dispose d'une liberté de gestion, traduisent la volonté de l'entreprise d'optimiser le remplissage des trains afin d'améliorer la rentabilité de ses services, dans un contexte où l'entreprise se transforme pour faire face à l'ouverture à la concurrence. Ainsi, concernant les conditions d'échange et de remboursement, la nouvelle offre tarifaire fait disparaître les offres non échangeables et non remboursables, notamment le tarif « Prem's 2nde ». Néanmoins, alors que la précédente gamme tarifaire permettait des échanges et remboursements sans frais jusqu'à la veille du départ, des frais plus élevés s'appliquent désormais sur le périmètre des services TGV InOui et TET avec réservation obligatoire (frais de 5 € entre J-30 et avant J-2 ; frais de 15 € à partir de J-2). Ces nouvelles modalités avaient été présentées aux principales associations d'usagers avant leur application. Par ailleurs, la moindre réduction offerte par les nouvelles cartes sur le prix des billets s'accompagne d'un coût d'achat de la carte bien plus faible qu'auparavant, ce qui correspond mieux aux habitudes de déplacement de la majorité des utilisateurs de trains grandes lignes. Enfin, il convient de rappeler que la SNCF met en place de nombreuses actions commerciales pour proposer un volume conséquent de « petits prix » et permettre ainsi au mode ferroviaire de rester un mode de transport ouvert au plus grand nombre.
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