Matthieu Orphelin
Question N° 23391 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2019

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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vie associative et son financement. Il s'agit d'une question qui est adressée par une citoyenne via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Tel que le prévoit l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements au profit des associations. Toutefois, des citoyens qui justifient de dépenses qui seraient susceptibles d'ouvrir droit à une déduction fiscale, en réalisant des dons aux associations, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal puisque n'étant pas imposables sur le revenu. Cette non-imposition sur le revenu, liée à de faibles ressources, devient dès lors paradoxalement un frein pour ces personnes, qui ne peuvent pas ou plus (lors du passage à la retraite, par exemple) participer au financement de la vie associative. La réduction d'impôt au profit des donateurs constitue un moteur essentiel dans l'acte du don, or, c'est une minorité de la population française qui peut en bénéficier, puisque seuls 4 Français sur 10 sont imposables sur le revenu. Dès lors, il souhaiterait savoir quels mécanismes substitutifs pourraient être envisagés, afin que toutes celles et ceux souhaitant réaliser cet acte fort de générosité puissent se le permettre financièrement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)