Lise Magnier
Question N° 23396 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 octobre 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assureur-emprunteur. Ce secteur a connu de multiples modifications avec les lois successives de 2010, 2012, 2014 et 2018. Toutes ces modifications avaient notamment comme objectif d'introduire davantage de liberté dans le choix des clients avec des conséquences positives au niveau tarifaire. Malheureusement, si la loi a permis certaines avancées, dans la pratique, il semblerait que ce ne soit pas le cas. Seuls les emprunteurs les mieux informés et aux dossiers solides ont la possibilité de faire valoir leur choix d'assurance-emprunteur. Aussi, elle lui demande s'il existe une évaluation des modifications de la loi sur l'assurance-emprunteur et, si ce n'est le cas, souhaiterait savoir avoir des éléments de réponse pour assurer à chaque Français la possibilité d'avoir une vraie liberté de choix de son assurance-emprunteur.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les réformes qui se sont succédées depuis 2010 ont permis des avancées significatives au bénéfice des emprunteurs. Chacun peut désormais retenir l'assureur de son choix dans le cadre de la souscription de son prêt immobilier. Ce choix n'est plus irrévocable : le contrat peut être résilié librement les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt puis de manière annuelle. Par ailleurs, l'emprunteur bénéficie d'une information renforcée pour lui permettre de mieux comparer les offres et éclairer sa décision. La remise systématique d'une fiche d'information standardisée et la création du TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) facilitent grandement la comparaison des offres. Dans son avis du 18 avril 2017, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tiré un bilan positif de ces dispositions en notant qu'elles ont permis d'accroitre la concurrence sur ce marché au bénéficie des emprunteurs qui ont bénéficié d'une baisse des coûts de l'assurance emprunteur sans dévalorisation de la qualité des contrats. Le Gouvernement est néanmoins soucieux de garantir l'effectivité des dispositions déjà adoptées, c'est pourquoi il a soutenu la proposition de loi tendant à renforcer cette effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019. En outre, un nouveau bilan devrait être tiré en 2020 par le CCSF sur le sujet.
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