Vincent Thiébaut
Question N° 23397 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2019

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M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la part de garantie constructeur pour les véhicules munis d'un boitier permettant de rouler à l'éthanol E85. La pose d'un boitier superéthanol E85 a en effet de nombreux avantages, dont celui d'un prix attractif à la consommation davantage locale de ce carburant issu de récoltes locales. Plusieurs constructeurs refusent en effet d'appliquer une garantie constructeur. En cas de casse moteur, tous les frais sont alors à la charge du propriétaire, peu importe la cause. Néanmoins, il est désormais parfaitement légal de faire poser un boîtier pour l'éthanol et certaines régions encouragent même financièrement la pose de ce dispositif. L'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, oblige bien la prise en charge par le fabricant du boitier, mais cette garantie apparaît comme moins importante par rapport à celle du constructeur. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la mise en cohérence des dispositifs d'aides et des contraintes qu'elles impliquent. Il lui demande si l'établissement d'une obligation locale de garantie pour les constructeurs est prévu pour les véhicules équipés d'un tel dispositif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)