Fabien Gouttefarde
Question N° 23469 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de filières de passeurs démantelées dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Selon l'agence Frontex, en 2015, 893 351 migrants ont traversé la Méditerranée, la grande majorité ayant eu recours à des réseaux de passeurs. À cette date, l'entrée en Europe des migrants s'est accrue, à un point tel que depuis, la maîtrise des flux migratoires est devenue une priorité politique forte. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs est conduite par l'OCRIEST (Office central de répression de l'immigration et de l'emploi d'étrangers sans titre), service de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Aussi, il l'interroge sur le nombre de filières de passeurs démantelées depuis le 1er juillet 2017 et depuis l'entrée en vigueur, le 10 septembre 2018, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Apporter des réponses concrètes et adaptées à l'immigration illégale constitue une priorité de l'action gouvernementale. Souhaité par le Président de la République, le débat sur la politique migratoire de la France et de l'Europe qui s'est tenu au Parlement début octobre témoigne de l'importance que le Gouvernement apporte à ce sujet comme aux questions de l'asile et de l'intégration. La politique migratoire exige une meilleure maîtrise des flux migratoires, notamment par la protection de nos frontières et une lutte sans faiblesse et sans angélisme contre les réseaux et les trafics qui organisent le commerce de la vie humaine. Pour lutter contre ces réseaux et mieux contrôler les flux irréguliers, le Gouvernement agit sur le plan national, européen et international. Il mobilise l'ensemble des outils et moyens, juridiques et opérationnels. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie dote l'Etat de moyens de mieux maîtriser les flux migratoires tout en garantissant le respect de la tradition républicaine de l'asile. Cette loi commence à produire ses effets, avec notamment une hausse de 10 % des éloignements en 2018. La politique de renforcement des effectifs de police et de gendarmerie menée par le Gouvernement contribue également à accroître les moyens de l'Etat, de même que l'effort capacitaire engagé pour augmenter le nombre de places de rétention administrative. S'agissant de la lutte contre les réseaux criminels d'immigration clandestine, elle mobilise au quotidien les forces de l'ordre, au premier rang desquelles les services spécialisés de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), qui agissent avec l'appui de l'ensemble des acteurs concernés (services de police et de gendarmerie, douanes, affaires étrangères, défense, etc.) et, de plus en plus fréquemment, dans le cadre de coopérations sur le plan européen et international, par exemple avec les « pays sources » et les pays de transit. La PAF mène aussi une coopération ciblée et opérationnelle avec des pays tiers afin de mettre à jour et démanteler les filières en amont. Elle s'investit également activement dans la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Des réponses adaptées sont par ailleurs apportées outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte. Depuis septembre 2018, donc depuis l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 précitée, le nombre de filières démantelées (filières d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, filières ayant recours à la fraude documentaire et à l'identité, etc.) est de 350 (données arrêtée au 30 septembre 2019). Le nombre de filières démantelées en 2017 et 2018 s'élève respectivement à 303 et 321 filières. Au cours du premier semestre 2019, ce sont 201 filières d'immigration irrégulière qui ont été démantelées Durant la même période de 2018, ce chiffre était de 193. L'activité répressive a donc enregistré une hausse de 4 %. 80 % de ces affaires sont traitées par la police aux frontières. Ces chiffres témoignent tant de la mobilisation des forces de l'ordre, au premier rang desquelles la police aux frontières, que de la qualité procédurale du travail. Ils témoignent aussi de l'organisation efficace des services judiciaires spécialisés de la PAF. Son dispositif repose, en premier lieu, sur l'unité de coordination opérationnelle de lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants, chargée de la collecte du renseignement opérationnel, de l'animation du réseau des partenaires et de la coopération internationale. Elle s'appuie, en second lieu, sur l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, unité d'investigation judiciaire à compétence nationale exclusive dans le domaine, également chargée du pilotage national de la lutte contre les filières. Il s'appuie, enfin, au niveau territorial, sur les brigades mobiles de recherche, qui sont des unités judiciaires dédiées à la lutte contre les filières.
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