Frédérique Meunier
Question N° 23478 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 octobre 2019
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture. Il semble que le projet loi de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres d'agriculture. Sur une chambre d'agriculture comme celle de la Corrèze, cela représente une perte de 400 000 euros sur un budget de 9 millions d'euros, soit vu autrement 6 à 8 emplois sur les 85 que compte cette compagnie. Parallèlement à cette perte de financement importe, les missions qui sont confiées aux chambres d'agriculture ne cessent de croître : adaptation au changement climatique, développement des énergies renouvelables, accroissement des circuits courts, réduction de l'usage des produits pharmaceutiques, accompagnements face aux complexités administratives, etc. Tout ça sans qu'une contrepartie financière ne soit avancée. Si dans certains départements, la contribution des exploitants agricoles (zone céréalières, viticoles,) permet aux chambres d'agriculture de trouver des ressources dans les départements d'élevage comme c'est le cas en Corrèze la santé économique et financière des exploitations ne les rend même pas envisageables. Une fois de plus, une décision comme la baisse de la TATFNB pénaliserait les territoires ruraux les plus pauvres qui paradoxalement ont le plus besoin d'une chambre d'agriculture pour les soutenir. Elle lui demande donc comment, si jamais cette baisse de la TATFNB devait être mise en œuvre, les chambres d'agriculture, inévitablement impactées, seraient soutenues dans leurs actions.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du PLF pour 2020. S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain PLF qui prendra notamment en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport en juin 2020 sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue. Dans le cadre de la concertation entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, préparatoire au futur contrat d'objectif et de performance, le Gouvernement sera exigeant quant aux engagements qui seront pris pour assurer d'une part la mise en œuvre des nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et d'autre part la modernisation de leur réseau.
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