Grégory Besson-Moreau
Question N° 23481 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la DETR en y introduisant un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. Les EPCI dont la densité est inférieure à 150 habitants par km2 sont donc désormais éligibles à la DETR. Or, dédiée à l'investissement local et pérennisée en 2008, cette dotation constitue une aide considérable pour les petites communes qui ont un besoin impérieux de la DETR pour porter des projets indispensables à leur développement. S'il n'est pas question d'opposer villes et ruralité, ni de remettre en cause les décisions des grandes structures qui s'investissent pour un développement harmonieux de leur territoire, il paraît cependant nécessaire de mieux appréhender la structure de ces communes rurales appartenant à un EPCI de grande taille. En conséquence il lui demande si l'article 260 de la loi de finances pour 2019 ne peut pas être complété, à enveloppe constante, en vue de mieux prendre en compte la spécificité géographique des communes rurales intégrées dans un EPCI de grande taille dont la densité globale de population est faible.
Réponse émise le 21 janvier 2020
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soutient les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. À cette fin, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales fixe des critères d'éligibilité principalement en fonction de seuils démographiques. S'agissant des communes de métropole, sont éligibles à la DETR toutes celles dont la population n'excède pas 2 000 habitants ainsi que celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants, si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants sans excéder 20 000 habitants. Dans les départements d'outre-mer (DOM), ces seuils sont respectivement fixés à 3 500 habitants et 35 000 habitants. Les communes nouvelles issues de la fusion d'une ou plusieurs communes éligibles l'année précédente peuvent également bénéficier de la DETR pendant trois ans, même si elles dépassent les seuils démographiques précités. Les critères d'éligibilité des EPCI sont également fondés sur des seuils démographiques, qui ont été affinés depuis 2017 pour mieux tenir compte de la constitution de groupements très étendus mais ayant conservé un caractère rural. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a relevé les seuils démographiques au-delà desquels un EPCI n'est pas éligible tandis que la loi de finances pour 2019 a introduit un critère complémentaire de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, et dont le profil rural est mal cerné par des seuils démographiques. En application de ces règles, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la DETR sauf si leur population excède 75 000 habitants (en métropole ; 150 000 habitants dans les DOM), qu'ils comprennent au moins une commune dont la population est supérieure à 20 000 habitants (en métropole ; 85 000 habitants dans les DOM) et que leur densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré. Ces trois conditions sont cumulatives. L'EPCI d'appartenance d'une commune n'a aucun effet direct sur son éligibilité à la DETR : une commune peut être éligible à la DETR même si elle est membre d'un EPCI inéligible, tout comme un EPCI éligible peut regrouper des communes inéligibles à la dotation. Des travaux seront engagés en 2020 pour examiner si les conditions d'éligibilité et les règles de répartition de la DETR restent adaptées aux enjeux des territoires ruraux.
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