Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 23485 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 octobre 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différents problèmes rencontrés lors des transferts des détenus. L'Union syndicale des magistrats (USM) a publié le 1er octobre 2019 un Livre blanc sur ce sujet « Urgence pour les extractions judiciaires. Les extractions judiciaires mettent les tribunaux dans le rouge ». Le transfert de ces compétences des agents de police au personnel pénitencier ne s'est pas fait sans difficultés et elles persistent. Cela crée des situations ubuesques et dangereuses. Le journal Le Monde précise que « De janvier à août, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a ainsi dû ordonner sept remises en liberté pour des personnes arrivées au terme du délai légal de leur détention provisoire et qui n'ont pu être amenées à temps au tribunal pour leur procès ou devant leur juge d'instruction pour la prolongation de la détention. Toujours à Grenoble, aucune des extractions judiciaires demandées en juillet par les juges d'instruction n'a été exécutée ». Face à ces dysfonctionnements majeurs, elle lui demande ce que le Gouvernement met concrètement en œuvre pour y remédier.
Réponse émise le 22 juin 2021
La reprise des extractions judiciaires par le ministère de la Justice, mission jusqu'alors assurée par le ministère de l'intérieur, a débuté en 2011 et s'est achevée en novembre 2019. Les extractions judiciaires sont désormais programmées par les autorités de régulation et de planification des extractions judiciaires (ARPEJ) de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires. Ce transfert de compétences, issu d'un arbitrage interministériel du 30 septembre 2010, a sous-estimé le besoin en moyens humains pour l'administration pénitentiaire induit par la charge de ces nouvelles missions. Par ailleurs, cette décision reposait sur l'hypothèse d'une diminution des extractions judiciaires avec le développement de la visioconférence. Or, le nombre d'extractions judiciaires n'a cessé de croitre avec notamment l'augmentation du nombre de personnes détenues. Ainsi, au cours des dix dernières années, le besoin en effectifs a été plusieurs fois réévalué. Des moyens ont été progressivement alloués à la direction de l'administration pénitentiaire, avec 1 800 équivalents temps plein (ETP) dont 1 200 par transfert d'emplois du ministère de l'intérieur, affectés en deux temps (800 ETP en 2010, puis 400 ETP en 2013). En 2015, 450 emplois ont été créés, puis 150 emplois (50 par an) entre 2017 et 2019. Le positionnement géographique des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) n'étant pas toujours optimal en terme de distance au regard de la localisation des juridictions et des établissements pénitentiaires, des équipes dédiées aux extractions judiciaires vicinales (EJV) ont également été créées par l'administration pénitentiaire dans 47 prisons par une circulaire du 28 septembre 2017. Par ailleurs, les forces de police (pour dix-huit établissements pénitentiaires) et de gendarmerie (pour deux établissements) continuent à assurer des missions d'extractions de proximité. Enfin, il est nécessaire de préciser que cette circulaire du 28 septembre 2017, tout en rappelant le principe d'une mise à exécution de toutes les réquisitions d'extraction adressées aux autorités de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ), permet à l'administration pénitentiaire, confrontée à une carence absolue de moyens s'agissant des extractions à enjeu procédural majeur, de transmettre l'ordre d'extraction aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents et d'en informer l'autorité judiciaire. Cette subsidiarité a été envisagée afin de permettre à l'administration pénitentiaire d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, la reprise de la charge des extractions jusqu'au terme du processus. En dépit du transfert des effectifs du ministère de l'intérieur vers celui de la justice et d'une rationalisation importante des process, le dispositif s'est avéré insuffisant pour répondre à la parfaite exécution de la mission : le taux de carence global, même s'il a été très significativement réduit, était encore de 7% en moyenne au premier semestre 2021. Par ailleurs, des libérations de détenus, consécutives à ces impossibilités, sont effectivement à déplorer. Dans ce contexte, une mission interministérielle du 14 septembre 2020 a été diligentée par les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'économie et des finances. Elle a très récemment rendu ses conclusions, le 21 avril 2021. Depuis lors, les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent en étroite collaboration en lien avec le ministère du budget pour mettre en œuvre les recommandations issues du rapport d'inspection et améliorer, très significativement et à court terme, la mission des extractions judiciaires.
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