Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 2354 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien en France. Aujourd'hui, de nombreux jeunes Français suivent des études de psychomotricité en Belgique pendant 3 ans avant de revenir en France pour exercer. Les milieux professionnels reconnaissent la qualité des études en Belgique, celles-ci ayant été élaborées à partir des normes européennes et des différentes formations de psychomotricien existantes en Europe. Mais actuellement, les demandes d'exercice professionnel de ces citoyens français sont bloquées par le ministère français de la santé à cause de l'absence de réglementation de cette profession en Belgique. Un jeune Français formé en Belgique ne peut pas être psychométricien dans ce pays et ne peut donc se prévaloir d'années d'exercice pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. La conséquence directe est que de nombreux jeunes diplômes ne peuvent exercer en France et doivent suspendre leurs projets professionnels. Le député demande donc au ministère de se saisir de cette question afin que les jeunes psychomotriciens formés en Belgique puissent à nouveau exercer leur métier dans notre pays. Le député a conscience que cette problématique est bien connue des services, que le ministère de la santé a déjà été saisi de la question et que des mesures ont déjà été prises. La possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme de seulement un an d'exercice en Belgique allait dans le bon sens. Néanmoins, cette mesure s'avère être insuffisante. Obtenir un an d'expérience en Belgique est tout aussi impossible que d'en obtenir deux. La situation de ces jeunes diplômés n'a donc pas changée. Le député sait que la voie belge constitue un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Néanmoins, il souhaite attirer son attention sur la situation de ces jeunes Français qui souhaitent résolument travailler dans leur pays et reçoivent de nombreuses offres d'emplois. Le secteur dont nous parlons est dynamique et recrute ! Or ces jeunes se retrouvent à devoir interrompre leur trajectoire professionnelle et à accepter des emplois non qualifiés, déconnectés de leurs études. À plus long terme, une précarisation de ces diplômes est à craindre. Il souhaite donc attirer son attention sur cette question. Lors de précédentes interrogations, des mesures compensatoires en matière de formation avaient été évoquées. Elles devaient permettre à ces jeunes de valider leur diplôme en France. Où en sont les discussions sur ce sujet ? Il lui demande si la possibilité d'obtenir la certification suite à la réalisation d’un stage d'adaptation en France est à l'étude.
Réponse émise le 31 octobre 2017
La profession de psychomotricien est réglementée en France par l'article L. 4332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'« est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine ». En revanche, en Belgique, la profession de psychomotricien n'est pas réglementée et recouvre deux types d'activités : des activités pédagogiques d'une part, et des activités thérapeutiques d'autre part. Or ce second type d'activités ne peut être exercé que par des professionnels de santé qualifiés. Dès lors, si les activités thérapeutiques en psychomotricité ne constituent pas une profession réglementée au sens de la directive 2005/36 en Belgique, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent toutefois l'exercer. Ces dernières ne peuvent donc exercer en Belgique que des activités pédagogiques. En France, la profession de psychomotricien recouvre exclusivement des activités thérapeutiques. Or, ainsi qu'il a été indiqué, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent exercer que des activités pédagogiques. Il en résulte que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à une autre profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l'Etat membre d'origine où ils se sont formés. Dès lors, leurs demandes ne sont pas recevables. Cette analyse fait actuellement l'objet d'un échange avec les services de la Commission européenne, de façon à étudier la situation qui résulte de l'organisation de la psychomotricité en Belgique.
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