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Natalia Pouzyreff
Question N° 23560 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur


Question soumise le 8 octobre 2019

Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le campement de 400 demandeurs d'asile tibétains qui s'est installé début août 2019 dans le département des Yvelines, sur la commune d'Achères, en bordure de la forêt de Saint-Germain-en-Laye. Ce campement, alimenté par une filière clandestine, s'agrandit chaque jour de femmes et d'hommes en situation de très grande vulnérabilité. Les conditions d'hygiène y sont déplorables en raison de l'absence de tout équipement sanitaire. Si rien n'est fait, ils seront deux fois plus nombreux au plus fort de l'hiver. Ce cas de figure se répète depuis plusieurs années à Achères et dans les communes proches sans qu'aucune solution pérenne ne soit mise en place. Une fois de plus, les collectivités locales et les associations de bénévoles se retrouvent démunies. L'État doit aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil dignes le temps que leur dossier soit instruit. Dans les faits, la plupart des migrants tibétains installés dans ce campement se verra reconnaître le statut de réfugié et a vocation à s'insérer dans la société française. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a compétence pour prendre les décisions d'admission dans les lieux d'hébergement situés sur l'ensemble du territoire, ne semble pas proposer d'hébergement à ces demandeurs d'asile. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en place pour accélérer les prises en charge et l'intégration de ces publics qui ont vocation à voir leur demande aboutir. Elle souhaite savoir comment cette action peut s'organiser dans le cadre d'une solidarité territoriale.

Réponse émise le 29 septembre 2020

L'occupation durable de l'espace public par des populations migrantes constitue un enjeu de la gestion des flux migratoires et de l'hébergement. L'un des leviers pour résoudre ces situations est de procéder à des opérations de mise à l'abri par les services de l'État. Celles-ci poursuivent l'objectif de garantir une mise à l'abri rapide des personnes, d'apporter une réponse adaptée à chaque situation administrative et d'éviter de nouvelles installations. Ces mises à l'abri tiennent compte des éventuelles vulnérabilités. L'examen individuel de chaque situation permet l'orientation vers un dispositif adapté : enregistrement des demandes d'asile, hébergement des demandeurs dans des hébergements dédiés (centres d'accueil de demandeurs d'asile ou hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile) et des réfugiés vulnérables en centres provisoires d'hébergements (CPH), orientation des réfugiés vers le logement, mise en œuvre du transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile pour les demandeurs placés sous procédure Dublin, proposition de l'aide au retour volontaire ou organisation d'un départ contraint. S'agissant plus spécifiquement des migrants tibétains se trouvant à Conflans-Sainte-Honorine et ses environs, des campements se sont constitués, sous l'effet des arrivées couplées aux difficultés à trouver des solutions de logement ou d'hébergement dans les CPH pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugiés, statut qu'obtient la quasi-totalité des demandeurs tibétains dans un délai moyen de 2 à 4 mois à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Face à cette situation, plusieurs leviers ont été activés afin de trouver des solutions : - une prise en charge sur place par l'association La Pierre Blanche qui assure plusieurs dispositifs d'aide aux personnes en difficulté : banque alimentaire, hébergement, intermédiation locative, accompagnement et insertion. Afin de favoriser l'hébergement des personnes, en 2017, le préfet de région a autorisé la création par la Pierre blanche d'un centre d'hébergement d'urgence migrants réfugiés de 100 places. Des financements importants ont été accordés par l'État pour faire face à cette charge ; - des opérations de mise à l'abri, effectuées par les services de l'Etat régionaux et départementaux (décembre 2017 - décembre 2018 - janvier, mars et mai 2019 - fin 2019) ; - un travail à plus long terme pour améliorer l'orientation vers le logement ou vers des CPH. Dans la mesure où les demandeurs d'asile tibétains bénéficient rapidement du statut de réfugié qui leur est accordé par l'OFPRA dans un délai de deux à quatre mois après leur arrivée en France, l'octroi d'un hébergement par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu difficile dans ce délai. Les efforts ont alors porté sur l'accès au logement dans les dispositifs de droit commun (parc locatif privé, logement sociaux, etc.) sur tout le territoire national. Les plus vulnérables sont orientés vers les CPH gérés par l'OFII.

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