Jean-Claude Bouchet
Question N° 23572 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des médecins. Aujourd'hui, les médecins ne disposent pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome » avec la Caisse de retraite des médecins de France (CARMF). Or, sans concertation préalable, il a été décidé, durant l'été 2019, que leurs cotisations seraient collectées par l'URSSAF dès le 1er janvier 2020. Le recouvrement des cotisations par la CRAMF n'ayant souffert d'aucun problème de gestion depuis plus de 70 ans, les adhérents sont donc stupéfaits de cette mesure qui va concerner les médecins retraités, les médecins en cumul, les conjoints survivants, les conjoints collaborateurs et tous les allocataires CARMF et médecins cotisants. Cette décision ne repose en effet sur aucune justification et vient contredire les déclarations du haut-commissaire chargé de la réforme des retraites indiquant ne pas vouloir démanteler les caisses. Par ailleurs, elle entraînera le licenciement forcé d'une soixantaine de personnes des services concernés dans un contexte économique déjà difficile. Alors que cette caisse de retraite autonome a une gestion exemplaire et a constitué 6,2 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux, il apparaît donc incompréhensible qu'elle puisse faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Et plus généralement, dans ce contexte, ces professionnels libéraux lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la réforme des retraites à venir qui s'orienterait à la baisse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ce transfert injuste de recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
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