Typhanie Degois
Question N° 23581 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2019

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Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la mission de service public des soins. Prévue par l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, cette mission est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins dans le cadre de leur activité libérale. L'article R. 6315-1 du même code précise que la permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 heures à 8 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Il est ajouté que, durant ces périodes, la permanence de soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. Ainsi, ces établissements ont pour mission de suppléer les services d'urgence en accueillant les patients pour des consultations de médecine générale non programmées pendant les horaires de fermeture des cabinets de ville. Dans les faits, la majorité de ces centres ne sont ouverts que de 20 heures à minuit. À titre d'exemple, le département de la Savoie comporte quatre maisons médicales de garde et aucune n'est accessible au-delà de minuit. Dans le contexte de refondation des services d'urgence dans lequel s'est engagé le ministère depuis le mois de juin 2019, il semblerait opportun que les horaires d'ouverture de ces maisons médicales de gardes soient conformes aux textes réglementaires afin de garantir la qualité d'accueil et de prise en charge des patients. Dès lors, elle lui demande quelles actions et quels moyens elle compte mettre en place pour que la mission de service public de permanence des soins soit davantage assurée par les maisons médicales de garde afin de proposer une alternative aux urgences.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)