Pierre Cordier
Question N° 23600 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale suite à l'ouverture de droits par la création de numéros de sécurité sociale pour des personnes nées à l'étranger, sur la base de faux documents d'état civil. Alors qu'un préjudice financier de 14 milliards d'euros par an a été évoqué ces derniers mois dans le débat public, un récent rapport d'information du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, estime que « la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France » se chiffre plutôt en millions d'euros. Selon ce rapport, le préjudice de cette fraude pour les finances publiques a été évalué « entre 200 et 802 millions d'euros » par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) chargé de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Le rapport souligne « la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs » et estime que le phénomène « demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser ». Les sénateurs préconisent par conséquent l'inscription en présence du demandeur et à partir de documents originaux, de généraliser la mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA) avant la validation de l'immatriculation, et enfin de renforcer le partage d'informations entre les organismes pour une suspension plus rapide des droits des fraudeurs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donner suite à ces recommandations.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Il est important de rappeler que l'attribution du numéro d'inscription au répertoire (NIR) est uniquement un prérequis qui ne permet pas à lui seul de bénéficier de prestations sociales. D'autres conditions sont requises et les organismes de protection sociale, dans le cadre de leur politique de maîtrise des risques, s'assurent par la vérification des pièces ou dans les outils partenaires que chaque condition à l'ouverture d'un droit est respectée. Afin de disposer de données réellement exploitables, des audits réguliers sont réalisés en collaboration avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et le dernier contrôle a été effectué en 2018. Les conclusions définitives de ce rapport publiées en septembre 2019 font état d'un montant maximal de préjudice s'élevant à 138,6 millions d'euros. La fourchette de préjudice comprise entre 200 et 800 millions d'euros n'est donc plus d'actualité dans la mesure où elle correspondait à une évaluation provisoire du préjudice. Pour les personnes nées à l'étranger qui demandent à être affiliées au régime de protection sociale français, c'est la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), par délégation de l'INSEE qui, après examen des pièces justificatives communiquées, est en charge de l'attribution d'un NIR, via le système national de gestion des identités. Cette information est ensuite transmise à l'INSEE pour enregistrement au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et diffusée aux organismes de protection sociale. Les agents des organismes en charge de l'immatriculation disposent d'un guide établi par l'INSEE, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'action et des comptes publics et les organismes de sécurité sociale. Ce guide mis à jour le 10 juillet 2018 permet de définir les règles communes en matière d'identification des personnes nées à l'étranger dans le cadre de leur affiliation au régime de sécurité sociale français. Il est par ailleurs utile de rappeler que lors de leur formation initiale, les agents du service en charge des immatriculations des personnes nées à l'étranger ou de nationalité étrangère sont sensibilisés aux problématiques de fraude documentaire par les experts fraude de la CNAV et par la DCPAF. Par ailleurs, en application de l'article L. 114 12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l'État se communiquent les renseignements qui sont nécessaires à : - l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont les organismes sont chargés, - l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits, - la justification de la liquidation et du versement des prestations dont les organismes sont chargés, - l'appréciation du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations. L'article L. 114 12 précise que les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. Toutefois, le fait que l'article L. 114 12 ne prévoit pas explicitement que les données ou documents venant à l'appui du renseignement transmis peuvent également être communiqués fait obstacle à l'efficience des échanges d'informations entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l'État. Aussi, dans la lignée des recommandations issues du rapport sénatorial, afin de faciliter et de fiabiliser le recours à ces échanges, il est envisagé que l'article L. 114 12 précise expressément que les données ou documents se rapportant aux renseignements qui sont échangés dans le respect des finalités énoncées audit article, font également l'objet d'une communication entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l'État. Enfin, la politique de lutte contre la fraude mise en œuvre par les organismes de sécurité spéciale est renforcée avec des objectifs fixés par les conventions d'objectifs et de gestion signées avec l'Etat. En 2018, la fraude détectée par l'ensemble des branches et régimes de sécurité sociale s'est élevée à 1,2 Md€, contre 860 M€ en 2014, soit une augmentation de près de 43 % en quatre ans. La moitié des fraudes détectées concerne les fraudes aux prestations de sécurité sociale. Ce résultat traduit la poursuite de l'investissement des organismes de sécurité sociale dans la prévention, la détection et la répression de la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale.
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