Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 23611 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) commandé par le Premier ministre et portant sur le transfert des routes nationales aux collectivités territoriales ainsi que la privatisation de certaines d'entre-elles aux sociétés concessionnaires des autoroutes (SCA). Ce rapport, qui aurait dû être rendu public, aurait été soigneusement occulté alors qu'il était supposé faire l'objet d'un projet industriel impactant considérablement la gestion des infrastructures publiques. En effet, ce projet industriel, qui a été présenté le 19 juin 2019, viserait à supprimer un certain nombre de postes des personnels d'exploitation des réseaux et infrastructures, pour les transférer soit à des collectivités territoriales soit à des groupes privés, ce qui est caractéristique du démantèlement du service public. Il lui demande de bien vouloir faire en sorte que le rapport à l'origine de ce projet industriel soit porté à la connaissance de la représentation nationale et des personnels concernés et que le Gouvernement fasse la transparence sur ses intentions en matière de gestion des réseaux et infrastructures appartenant à l'État.
Réponse émise le 10 novembre 2020
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ne comporte aucune disposition visant à transférer des routes nationales aux collectivités ou aux concessionnaires. En revanche, la question de l'entretien et du développement du réseau routier national est au cœur des réflexions du Gouvernement ainsi que le rapport annexé au projet de loi d'orientation des mobilités le montre. Le Gouvernement souhaite en effet donner la priorité à l'entretien des réseaux routiers afin de répondre au plus près des attentes des territoires et des usagers. C'est pourquoi, une trajectoire financière pour l'entretien et la régénération du réseau routier national a été fixée en progression à 850 M€ jusqu'en 2022 puis à plus de 900 M€ par an ensuite. La trajectoire financière associée au projet de loi d'orientation des mobilités prévoit également un effort particulier pour la régénération des axes de désenclavement des territoires. La puissance publique est ainsi pleinement confortée dans son rôle de gestionnaire du réseau routier national et dans son rôle de pilotage des politiques publiques de la route. S'agissant du rapport qui a été commandé, des décisions afférentes sur une possible évolution de la gestion du réseau routier national n'ont pas été prises à ce stade. Le Parlement sera évidemment associé aux réflexions à venir, notamment dans le cadre du projet de loi "3D".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.