Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 23628 au Ministère des armées
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le Premier ministre sur la situation de l'industrie française d'armement. Avec 9,2 milliards d'euros, les exportations d'armement ont augmenté de 30 % en 2018, portées notamment par la commande de 12 nouveaux Rafale et de 28 hélicoptères de transport NH90 par le Qatar, et par le contrat pour 442 blindés Griffon et Jaguar signé par la Belgique qui s'inscrit dans un partenariat stratégique avec la France, au plan terrestre, pour une Europe de la défense. En 2019, Naval Group et ECA ont également engagé des échanges fructueux avec la Belgique et les Pays-Bas pour un contrat de 12 navires chasseurs de mines estimé à 2 milliards d'euros. De même Naval Group met en œuvre un contrat avec la Roumanie pour 4 corvettes multimissions Gowind pour 1,2 milliard d'euros. Ainsi, le ministère des armées souligne également la vente de 22 navires militaires en six mois, soit autant qu'en 30 ans précédemment. Tous ces éléments sont utiles pour l'industrie et les exportations françaises. Ils fortifieraient 13 % de l'emploi industriel français. Cependant, elle fait remarquer que l'implication de cette filière à la richesse nationale mériterait certainement plus de transparence et de compréhension pour que les citoyens cessent de s'interroger et puissent faire leur propre opinion. C'est leur droit et leur devoir. Elle note à ce propos de façon très positive la mise en place d'une mission parlementaire qui doit rendre bientôt ses conclusions. Car toute transparence commence par le contrôle du Parlement. Elle lui demande cependant si, en bonne démocratie moderne, au-delà, il ne serait pas nécessaire que la représentation parlementaire soit aussi associée aux réflexions et aux décisions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CIEEMG) placée sous sa responsabilité directe, et qui rassemble déjà des représentants du ministère des armées, du « Quai d'Orsay » et de « Bercy ». À l'instar de ce qui existe aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Suède, une telle réforme permettrait de mieux impliquer la Nation à la politique commerciale et industrielle concernant la filière défense.
Réponse émise le 18 février 2020
Conformément à l'article 20 de la Constitution, « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Par leur objet même, qui est de fournir des États en équipements militaires, les autorisations d'exportation d'armes relèvent indissociablement de la politique étrangère de la France. L'appréciation des demandes d'autorisation est ainsi menée dans le cadre de la conduite par le Gouvernement des relations internationales de la France. Dès lors, en application du principe de séparation des pouvoirs, les licences de transfert ou d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont donc signées par le Premier ministre ou par délégation par la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG). La décision d'octroi de licence est prise à partir d'une instruction minutieuse menée par les quatre membres à voix délibérative composant la CIEEMG : le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances et le ministère des armées. A cet égard, le Parlement dispose de plusieurs moyens pour exercer sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement dans ce domaine éminemment régalien. Premièrement, la publication annuelle du « rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France » constitue un exercice de transparence qui permet d'informer la représentation nationale sur la politique d'exportation menée par la France, le cadre réglementaire dans lequel elle est mise en œuvre ainsi que sur les données statistiques qui en illustrent les résultats. Deuxièmement, les membres des deux assemblées peuvent auditionner les représentants de l'autorité administrative et poser des questions écrites au Gouvernement sur sa politique de contrôle des exportations de matériels de guerre. Enfin, le recours à la mission d'information, à l'instar de celle mise en place par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et portant justement sur le contrôle des exportations d'armement, constitue un moyen supplémentaire pour le Parlement d'exercer son rôle de contrôle de l'action gouvernementale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.