Aude Luquet
Question N° 23635 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets. Celle-ci touche aujourd'hui nombre de communes, villages, quartiers à travers toute la France et gagne chaque année du terrain. Cela n'est pas anodin. En effet, le guichet automatique bancaire est un élément à part entière de la vie d'une commune ou d'un quartier et cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle ne touche plus seulement la ruralité mais aussi les zones urbaines que l'on pensait à l'abri. Cette désertification bancaire ne cesse de s'étendre et nombre d'élus craignent de voir s'instaurer de nouvelles fractures au sein de la société. En France, ce sont 3 000 distributeurs qui ont fermé sur les trois dernières années. Cela a un effet direct sur la vitalité des communes ou des quartiers avec des conséquences négatives sur les petits commerçants qui voient ainsi s'échapper une partie de leurs clients, plus enclins à faire leurs courses là où ils trouvent de l'argent liquide. La fin des distributeurs automatiques de billets devient alors un véritable frein à l'économie locale. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend faire face à ce phénomène qui pèse sur des zones qui souffrent déjà bien souvent de la disparition de nombreux autres services du quotidien.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d'un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d'espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : • 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; • En moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d'un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; • En prenant en compte l'ensemble des points d'accès, 0,1% de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d'un point de délivrance d'espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d'équipement, sans dégradation de l'accès aux espèces. Cette baisse résulte d'un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d'ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l'adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelques 23 000 points d'accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du Groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais). Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour permettre aux commerçants de bénéficier des conditions adéquates pour développer le recours au paiement par carte, et ce dès le premier euro. La modération des commissions versées par les commerçants a été encouragée, et les commerçants ont été sensibilisés à mieux communiquer sur le paiement par carte dès le premier euro en développant une vitrophanie ad hoc, aisément reconnaissable des consommateurs. L'ensemble de ces mesures est destiné à faciliter le paiement par carte pour les plus petits montants, ce qui constitue également une réponse aux problématiques évoqués dans la question. Enfin le service de « cash back » a été introduit à l'initiative du Gouvernement au travers d'un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d'espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent et répond à l'isolement des territoires les plus reculés dont les relais d'accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l'accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural.
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