Frédéric Barbier
Question N° 23641 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la diminution significative de dotations de l'État supportée par des collectivités. En effet, si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est restée inchangée pour l'année 2019, les dispositifs de péréquation, destinés à résorber les inégalités entre les collectivités, engendrent des variations dans les attributions. Elles pénalisent grandement certaines d'entre elles qui vivent cela comme une injustice, reprochant un mode de calcul opaque et discriminatoire. Aussi, sans remettre en cause le principe de solidarité, la question de la légitimité de l'écrêtement basé sur le potentiel financier des communes et leur évolution démographique se pose. Les communes « bonnes élèves » ayant une gestion rigoureuse ont le sentiment d'être indûment sanctionnées, et se retrouvent freinées dans leurs investissements. C'est pourquoi, alors que le Gouvernement a annoncé une nouvelle étape de décentralisation reposant sur trois principes clairs : responsabilité, lisibilité et financement, il lui demande si des moyens vont être mis en œuvre pour apporter plus de clarté et d'équité à la répartition des dotations faisant en sorte que ce ne soit pas toujours les mêmes communes qui assument la politique de solidarité mise en place par le Gouvernement.
Réponse émise le 21 janvier 2020
Depuis 2017, l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisée après quatre années de baisse mise en œuvre lors de la précédente mandature sous la forme d'une contribution au redressement des finances publiques. Le renforcement des dotations de péréquation des communes que sont la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est quant à lui alimenté par la minoration des composantes historiques de la DGF, et en grande partie figées, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale. Les modalités de calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire ont été définies de manière à concilier l'objectif d'équité avec la soutenabilité de la minoration. Celle-ci ne s'applique, en effet, qu'aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne nationale et est établie en fonction de la population de la commune et de son potentiel fiscal. D'autre part, l'écrêtement est limité à 1 % des dernières recettes réelles de fonctionnement connues de la commune, ce qui ne peut remettre en cause son équilibre financier. Aujourd'hui, le potentiel fiscal et le potentiel financier restent les critères les plus pertinents permettant de déterminer le niveau de ressources qu'une commune est capable de mobiliser et, par voie de conséquence, sa capacité à contribuer à l'effort de solidarité nationale vis-à-vis de communes plus pauvres. Ces critères permettent d'évaluer le niveau de richesse potentielle d'une collectivité, indépendamment des choix de gestion qui sont les siens, dès lors que ces indicateurs mesurent la capacité d'une commune à lever l'impôt, sans que le taux d'imposition effectivement appliqué ne joue un rôle dans le calcul. Ce système assure que la DGF soit répartie par rapport aux ressources et aux charges des communes, sans porter d'appréciation sur leur gestion. En tout état de cause, la réforme de la fiscalité locale va entraîner une refonte des indicateurs fiscaux et financiers de l'ensemble des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à transmettre un rapport au Parlement sur le sujet et le CFL a prévu de constituer un groupe de travail dédié au cours du premier semestre 2020. La question de la définition du bon indicateur financier pour la retranscrire sera au cœur des réflexions menées. Enfin, concernant le sujet de la complexité de la répartition de la DGF, il convient de rappeler que le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de mise à disposition des informations portant sur les critères et modalités de répartition de la DGF vis-à-vis des collectivités territoriales. En effet, outre les habituels outils tels que les notes d'information présentant les modalités de répartition annuelles de répartition des différentes composantes de la DGF, le Gouvernement met également à la disposition des collectivités une cartographie en ligne de la répartition et des évolutions de DGF et des fichiers globaux recensant pour chaque collectivité l'intégralité des critères retenus pour la répartition de la DGF de l'exercice en question.
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