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Fabien Di Filippo
Question N° 2367 au Ministère des solidarités


Question soumise le 24 octobre 2017

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une préoccupation prégnante des caisses d'assurance accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ces caisses sont des organismes de sécurité sociale de droit local créées en 1889, et qui sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. En 127 ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il en est ainsi de l'application des exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou des exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012 (loi n° 2010-2037 du 9 mars 2010). Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de sécurité sociale évoquant le plus souvent « les cotisations dues par l'État ». Le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015. Avec l'aide de la caisse centrale de MSA, les caisses d'assurance accidents agricoles se sont dès lors renseignées pour connaître la procédure de remboursement de ces exonérations. Cependant, force est de constater qu'une réponse laconique de la direction de la sécurité sociale fait état d'une non-compensation des allègements généraux. Le préjudice est conséquent. Ces derniers auraient été compensés par des affectations de recettes supplémentaires, ainsi que des transferts de charges à l'État. Il se trouve cependant que les trois caisses d'assurance accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État et encore moins de transferts de charges. En effet, est évoqué le manque de 857 000 euros de trésorerie sur l'année 2016. Si M. le député a conscience que le Gouvernement raisonne à une échelle globale, il convient de garder à l'esprit que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, présentent cette spécificité d'avoir des caisses d'assurance de droit local depuis plus d'un siècle. Soit bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Ceci a de fait pour conséquence immédiate la fragilisation certaine d'un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population concernée est viscéralement attachée et qui pourrait à terme être tout simplement condamné. Au vu de ces éléments, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien des caisses locales d'assurance maladie agricoles dans ces trois départements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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