Nicolas Forissier
Question N° 23675 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les petites et moyennes entreprises. Le Président de la République, dans un interview qu'il a accordé il y a quelques jours au magazine Time l'expression de « vallée de la mort » pour désigner la situation extrêmement délicate que traversent de nombreuses entreprises françaises en situation de perte de liquidités et dans l'attente que les rentrées d'argent issues de ses ventes dépassent ses dépenses. Cette situation concerne bien évidemment les entreprises en phase de création, mais aussi celles qui font le pari de l'innovation et changent de modèle économique. Alors qu'il est plus que jamais nécessaire d'encourager nos compatriotes à faire le choix de l'entreprenariat, dresser un simple constat ne peut être suffisant. Il souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans ces périodes économiques de transition.
Réponse émise le 25 août 2020
Favoriser le financement des entreprises en phase de création ou engageant des moyens significatifs de recherche et de développement pour innover est au cœur des priorités du Gouvernement. Dans cette perspective, l'État participe au financement de ces entreprises à travers les initiatives de Bpifrance visant à soutenir le financement des TPE/PME, qui sont au centre de son action et passent par des garanties de crédits bancaires, par des prêts directs, par des prises de participations en fonds propres et par des garanties à l'export. Son action se déploie sans distinction de secteur d'activité et participe à maintenir et renforcer le tissu économique local. Les garanties accordées par Bpifrance bénéficient très largement aux petites entreprises (60% des garanties accordées chaque année portent sur des crédits octroyés par les banques à des TPE) dans leurs phases de création, transmission et développement, notamment au moyen des conventions de délégation mises en place avec les banques pour les crédits de moins de 200 000 €, pour un volume global de crédit de l'ordre de 1,2 Md€. Les prescripteurs de cette offre sont les réseaux bancaires, au plus proche des TPE/PME partout sur le territoire, ce qui assure un très bon niveau de notoriété et de recours à cet instrument lorsqu'il est pertinent. Les données de sondage et les estimations économétriques suggèrent que les entreprises bénéficiant de ces garanties Bpifrance croissent significativement plus vite et connaissent un meilleur taux de survie que les autres entreprises. D'autre part, pour les prêts moyen-terme de plus petits montants, Bpifrance installe depuis un an une nouvelle offre de « prêt croissance TPE » portant sur des montants de 10 000 € à 50 000€, cofinancés avec les banques de réseaux et co-garantis à hauteur de 80% par les fonds nationaux – abondés par l'État – et par les fonds régionaux abondés par les régions (deux garanties de 40%). Cette offre de prêt direct rencontre davantage de difficultés pour trouver son marché dans un contexte de forte concurrence bancaire et d'un mode de distribution peu adapté au caractère diffus des TPE et à l'absence de réseau maillé de Bpifrance. Une expérimentation est donc en cours pour un nouveau produit, le prêt « flash TPE », pour un montant de 10 000 €, distribué en ligne, cofinancé et co-garanti dans les mêmes conditions. En outre, Bpifrance intervient également en fonds propres afin de favoriser le financement des TPE/PME innovantes et ses interventions visent à l'émergence, la consolidation et la multiplication des ETI, maillon essentiel à la compétitivité de l'économie française et au développement des exportations. Ses interventions en fonds propres s'effectuent aussi bien en direct (prises de participation au capital de PME et d'ETI) qu'à travers son activité de fonds de fonds. Enfin, Bpifrance Assurance Export délivre, pour le compte de l'État, des garanties publiques à l'export visant à soutenir les entreprises françaises dans leur démarche d'internationalisation. Le financement des exportations a récemment été réformé dans le but d'en faciliter l'accès, la visibilité et la lisibilité pour les entreprises. L'ambition du Gouvernement étant de développer les exportations et d'élargir encore la base des entreprises exportatrices, et en particulier les PME. Les principaux produits de soutien financier public existants ont été modernisés. C'est le cas de l'assurance-prospection, qui assure les PME contre le risque d'échec de leurs actions de prospection à l'étranger. Ce produit a été réformé afin d'en simplifier les démarches d'obtention. Il permet aujourd'hui aux entreprises de bénéficier d'une avance de trésorerie immédiate à hauteur de 50% de leurs dépenses prévisionnelles, qui les incite à tenter l'aventure de l'export en dépit de l'incertitude qui pèse sur les recettes qu'elles pourront espérer générer sur de nouveaux marchés. En outre, la réforme qui est menée a permis d'élargir la gamme des produits et les résultats sont encourageants : le nombre de PME/ETI bénéficiant de garanties publiques à l'export a crû de 15% en 2018 et la distribution de l'assurance prospection de 17% en 2018 : plus de 1300 entreprises en bénéficieront à présent chaque année.
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