Marie-George Buffet
Question N° 23678 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. Ces dernières années, les hôpitaux publics et privés ont été soumis à une pression financière toujours plus importante. Le cadre de l'ONDAM hospitalier et la non revalorisation des tarifs hospitaliers, posant par ailleurs la question du financement à l'acte des établissements, sont venus affaiblir les finances des structures. Depuis 15 ans, 8,6 milliards d'euros d'économies ont été exigés des établissements. Entre 2013 et 2018, les tarifs des actes remboursés aux hôpitaux par l'assurance-maladie ont été fixés à la baisse. Dans le même temps, les charges des hôpitaux étaient en augmentation en moyenne de 2 % par an. En 2019, une hausse de 0,5 % des tarifs hospitaliers a été décidée par le ministère. Néanmoins, de nombreux établissements demandent une visibilité plus forte sur ces tarifs, à travers une indexation partielle des tarifs hospitaliers sur l'inflation. Aussi, elle lui demande si des réflexions sont en cours afin de mettre en place un système d'indexation des tarifs hospitaliers sur l'inflation.
Réponse émise le 21 janvier 2020
La gestion de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a connu des évolutions majeures depuis 2010. A la suite du rapport Briet, son pilotage a été fortement resserré, en particulier grâce à des mesures de régulation centrées sur les établissements de santé et introduites en réponse aux dépassements observés sur ce secteur. Le contexte a changé puisque le sous-objectif Etablissements de santé de l'ONDAM n'a pas été dépassé ces dernières années. Le Gouvernement est déjà particulièrement attentif à l'évolution des ressources des établissements de santé, comme en témoigne par exemple la campagne tarifaire 2019 et la restitution de toute la sous-exécution de l'ONDAM en 2018. Plusieurs chantiers structurants sont par ailleurs engagés pour transformer le financement de l'hôpital et y limiter la place du financement à l'activité. Dans ce contexte, il apparaît opportun d'aller encore plus loin et de donner aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle sur l'évolution de leurs ressources dès 2020 et jusqu'en 2022, c'est le sens de l'amendement que le gouvernement a déposé lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 32 de la LFSS pour 2020). Cette mesure devrait permettre de donner une visibilité suffisante aux acteurs hospitaliers, pour s'engager pleinement dans les transformations structurelles et réaliser les investissements nécessaires, tant pour s'équiper qu'en capital humain, dans une logique d'attractivité et d'amélioration des conditions de travail et de remettre en cohérence l'allocation des budgets des établissements avec les politiques de santé qui s'inscrivent dans une logique pluriannuelle. En particulier, la gestion annuelle des tarifs hospitaliers et les incertitudes qu'elle emporte occupe une place qui peut paraître excessive, et ce au détriment des transformations des organisations, des métiers et de la qualité du service rendu. La mise en place d'une trajectoire pluriannuelle doit permettre de redonner aux acteurs la visibilité nécessaire à la transformation de l'offre de soins et du système de santé souhaitée dans le cadre de « Ma Santé 2022 ». Enfin, cette évolution de la gestion des ressources hospitalières doit aussi s'accompagner de résultats concrets en matière de transformation de l'offre de soins et d'amélioration de la qualité du service rendu. C'est la raison pour laquelle il est proposé que cette trajectoire pluriannuelle prenne la forme d'un protocole entre l'Etat et les fédérations hospitalières, élaboré et suivi au sein d'une instance qui les rassemble, afin que les engagements soient réciproques, dans une logique de contractualisation.
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