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Bénédicte Pételle
Question N° 23685 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 15 octobre 2019

Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent des centaines de personnes de nationalité étrangère souhaitant obtenir un titre de séjour dans les Hauts-de-Seine. Dans ce département, la préfecture a rendu obligatoire la prise de rendez-vous par internet pour les personnes étrangères souhaitant effectuer une demande ou un renouvellement de titre de séjour. Dès janvier 2019 de nombreux dysfonctionnements lui ont été signalés par des associations et des personnes directement concernées. Ces problèmes sont allés en s'accroissant, aboutissant depuis mai 2019 à une quasi-impossibilité pour les personnes d'obtenir un rendez-vous. Face à cette situation, qu'on retrouve également dans d'autres départements, la Cimade a mis en place un simulateur de demande permettant d'établir des statistiques chiffrées sur la moyenne d'obtention d'un rendez-vous dans les différentes préfectures, et par type de demande de titre de séjour. Dans les Hauts-de-Seine, il apparaît ainsi que pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans 100 % des cas, il n'a pas été possible du tout de prendre un rendez-vous. C'est 99 % pour une demande de naturalisation, 82 % pour une première demande ou renouvellement d'un Passeport talent, 42 % pour un renouvellement de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette situation avait déjà été signalée par le Défenseur des droits dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » paru en 2019. Ainsi, de très nombreuses personnes étrangères précaires se voient totalement privées de l'accès au service public. Des personnes qui se trouvaient en situation régulière se voient basculer dans l'irrégularité, faute d'avoir accès à leurs droits. Ces personnes qui se trouvent dans des situations déjà fragiles se voient ainsi en difficulté pour accéder aux prestations de santé ou à l'emploi notamment. La situation est telle qu'un marché parallèle se développe, via des acteurs privés peu scrupuleux qui monnayent les rendez-vous à des tarifs exorbitants. Pour alerter les services publics, les associations ont organisé une mobilisation devant la préfecture des Hauts-de-Seine ce mercredi 9 octobre 2019. En conséquence, elle souhaite savoir si des actions seront mises en œuvre pour mettre un terme à cette situation et garantir à ces personnes l'accès à leurs droits dans un délai raisonnable.

Réponse émise le 26 novembre 2019

Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l'extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu'elle entraine pour les usagers, peut s'accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le ministère de l'intérieur lutte avec détermination contre ce phénomène. Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « Re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservation en cours peut être limité : cela signifie qu'avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu'un nombre de rendez-vous défini au préalable. En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l'usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l'objet de plaintes auprès de l'autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques. La réduction des délais reste indispensable pour prévenir ces phénomènes. Les actions mises en place entre 2012 et 2014 pour fluidifier l'accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d'attente : développement de l'accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d'aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l'accueil du public étudiant. Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l'augmentation des flux constatés. Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture. De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d'un titre devrait être ramené d'ici 2021 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « Administration numérique des étrangers en France (ANEF) ». Ce projet autorisera, dès 2020 pour les premières demandes et renouvellement de titres étudiant, le dépôt en ligne du dossier et son traitement par la préfecture compétente.

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