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Christine Cloarec-Le Nabour
Question N° 23697 au Ministère du travail


Question soumise le 15 octobre 2019

Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre du travail sur l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et en particulier sur l'augmentation des coûts de rémunération des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés. En effet, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle aide forfaitaire unique de l'État se substitue aux différents mécanismes d'aide à l'apprentissage. Deux des quatre aides existantes concernaient les entreprises de moins de 11 salariés : l'aide TPE jeune apprenti (4 400 euros la première année) et la prime à l'apprentissage (2 200 euros sur deux ans). Désormais, le montant de cette aide unique, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de deux ans, s'élève à 4 125 euros maximum la première année et à 2 000 euros maximum la deuxième année. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a également réformé en profondeur les modalités des exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Concrètement, et à titre d'exemple, pour un jeune entre 16 et 17 ans ayant préparé un CAP-Boucher en contrat d'apprentissage (entre 2016 et 2018), le coût net pour l'employeur sur deux ans était d'environ 1 336 euros. Pour le même contrat signé au 1er septembre 2019, le coût net serait désormais d'environ 6 110 euros pour les deux années. Alors que le Gouvernement a fait du développement et de la valorisation de l'apprentissage un axe fort, il semblerait que les entreprises de moins de 11 salariés aient à faire face à une augmentation significative du coût de l'accueil d'un apprenti. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement entend apporter des corrections à cette mesure qui pénalise notamment les petits commerces de bouche et si oui dans quel délai.

Réponse émise le 18 février 2020

A l'occasion de la concertation sur la transformation de l'apprentissage organisée à l'hiver 2017, le constat d'un système d'aides peu lisible a été formulé : des aides trop nombreuses, peu incitatives au recours à l'apprentissage pour l'entreprise, compte tenu d'une concentration des aides sur la première année de formation et sur un seuil d'effectif de moins de 11 salariés. Ainsi, la proposition n° 33 du rapport issu de la concertation a préconisé la mise en place d'une aide unique ciblée sur les très petites entreprises, et les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et les premiers niveaux de diplôme. En outre les entreprises ne disposaient pas forcément d'une information adaptée pour leur permettre d'ouvrir leur droit aux aides. Ainsi, le taux de recours à l'aide « TPE jeune apprenti » était de l'ordre de 75 %. Par ailleurs, autre constat fait, les entreprises étaient soumises à de nombreuses formalités à remplir afin de pouvoir bénéficier de ces aides. Le nouveau dispositif mis en place a largement simplifié la procédure, en utilisant les circuits existants : l'aide octroyée de droit pour les contrats éligibles sur les deux formalités obligatoires pour l'employeur : le dépôt du contrat d'apprentissage et la déclaration sociale nominative (DSN). L'employeur n'a alors aucune démarche supplémentaire à entreprendre pour recevoir l'aide chaque mois. En outre, l'aide est versée par anticipation, avant décaissement par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. C'est donc dans un double objectif que le gouvernement a mis en place l'aide unique aux employeurs d'apprentis (AUEA) : simplifier et rendre plus visible le système d'aides aux entreprises pour le recrutement d'un apprenti, ainsi qu'étendre le dispositif aux petites et moyennes entreprises et rendre le système dans son ensemble plus égalitaire. Le gouvernement n'a donc pas le projet, dans l'immédiat, d'apporter des corrections au dispositif mis en place, par ailleurs encore trop jeune dans son exécution pour établir un premier bilan.

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