Philippe Folliot
Question N° 23705 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe prélevée sur le budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dite « prélèvement France Télécom ». Les CCI remplissent des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale des territoires de la République. Ayant connu d'importantes réductions de ressources et confrontées à une transformation profonde de leur organisation et leurs compétences, celles-ci sont à la recherche de nouvelles marges de manœuvre financières. Le réseau des CCI suggère la suppression du prélèvement dit « France Télécom » qui, aujourd'hui, est sans fondement juridique, économique ou politique (cette taxe servait à sa création à participer au fonctionnement de l'entreprise publique, depuis privatisée) et dont les montants perçus (29 millions d'euros) qui pèsent lourdement sur les finances des CCI sont versés au budget de l'État. Afin de dégager l'avenir des CCI et pour que celles-ci puissent mettre en œuvre les réformes qui leur sont demandées, la suppression de tel prélèvement apparaît désormais souhaitable. En réponse à une précédente question écrite (n° 9733 du 13 novembre 2007), la problématique avait été éludée par une précédente majorité. Plus d'une décennie plus tard, l'opportunité de voir inscrite cette suppression au PLF pour 2020 se présente de nouveau. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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