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David Lorion
Question N° 23711 au Ministère de la justice


Question soumise le 15 octobre 2019

M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation continue des conciliateurs de justice. Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 a rendu obligatoire la formation continue de ce public et a prévu qu'elle soit organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM). Cet établissement propose de nombreuses sessions principalement au niveau régional mais aussi au niveau national. Or les conciliateurs de justice des cours d'appel des DROM sont pénalisés pour suivre des formations à l'ENM en métropole. Il conviendrait de leur prévoir une fois par an une formation inscrite dans le catalogue des sessions nationales. Le financement pourrait être assuré conjointement par le ministère de la justice, les cours d'appel, les services administratifs régionaux, voire l'ENM. L'inscription d'une formation annuelle nécessiterait aussi de modifier l'article 3-1 alinéa 1 du décret d'octobre 2018 qui dispose que « Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions ». Il lui demande de prendre des mesures réglementaires et budgétaires en ce sens.

Réponse émise le 21 janvier 2020

La garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Les conditions d'exercice des fonctions de conciliateur de justice sont au cœur des préoccupations du ministère de la justice, dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends. L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) assure la formation des conciliateurs de justice depuis 2009 en application de l'article 1-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972. Cette formation était alors simplement encouragée. L'instauration d'une formation obligatoire a été proposée par l'Inspection des services judiciaires en 2015 et a été reçue très favorablement par l'association « Conciliateurs de France » qui représente plus de 91 % des conciliateurs de justice. Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice a été modifié en octobre 2018 pour rendre obligatoire le suivi d'une journée de formation initiale au cours de la première année suivant la nomination du conciliateur et d'une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions, prévu à l'article 3-1. Cette mesure est rentrée en vigueur le 1er janvier 2019. La 1ère année, les conciliateurs suivent un module de formation initiale intitulé « Initiation à la fonction de conciliateur de justice » ; puis, dans le cadre de leur formation continue, plusieurs modules thématiques sont proposés, portant sur des thèmes tels que les baux d'habitation, la consommation, la propriété. Ces modules sont intégralement conçus par l'ENM, spécifiquement pour la formation des conciliateurs de justice. Les formations sont dispensées en régions, en métropole et outre-mer, par des binômes de formateurs sélectionnés par l'ENM parmi des conciliateurs de justice chevronnés. Le groupe de formateurs comprend actuellement 30 conciliateurs et permet de disposer d'une couverture territoriale de l'ensemble des cours d'appel, y compris la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. En 2019, ce sont 6 formations au total qui ont eu lieu, ou sont programmées d'ici la fin de l'année en outre-mer dont 2 à Saint-Denis de La Réunion. Pour chaque cour d'appel, en métropole comme outre-mer, le nombre annuel de formations est déterminé en fonction des besoins locaux évalués par le formateur référent. Par ailleurs, l'ENM propose aux conciliateurs de justice, dans le cadre de la formation continue, des sessions dites « nationales », organisées à Paris, qui leur sont spécifiquement dédiées ou qui sont organisées dans le cadre de la formation continue des magistrats. Ces formations sont bien entendu ouvertes aux conciliateurs ultra-marins, qui n'hésitent d'ailleurs pas à y participer. Ainsi, en 2019, 2 conciliateurs de La Réunion ont suivi une formation à Paris, outre une ou plusieurs formations régionales. La réalisation de cette formation, qui est obligatoire, constitue un élément essentiel de l'appréciation du renouvellement du mandat du conciliateur de justice par le premier président de la cour d'appel qui conserve le pouvoir de décision. Elle doit permettre l'homogénéité et la qualité de la conciliation de justice, donc son taux de succès et la durabilité des solutions négociées. Son objectif est, en outre, de renforcer le statut des conciliateurs de justice qui gagneront en reconnaissance de leurs compétences. Les effets de cette nouvelle mesure, récemment entrée en vigueur, seront évidemment évalués pour en apprécier l'efficacité et ainsi assurer le développement des modes alternatifs de règlement des conflits sur l'ensemble du territoire national.

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