Valérie Thomas
Question N° 23749 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 octobre 2019

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Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la mesure dite de simplification consistant à étendre la possibilité de délégation de signature au sein des centres communaux d'action sociale. Présentée le 5 décembre 2016 par le précédent gouvernement, cette mesure de simplification administrative s'inscrivait dans le « Choc de simplification » voulu par François Hollande, Président de la République. Les ministres en charge avaient alors avancé une échéance d'application prévue pour le 1er semestre 2017. Aujourd'hui force est de constater que la mesure n'est pas entrée en vigueur. Cependant, par leur taille conséquente, les CCAS en région, et en particulier dans les grandes villes, mesurent chaque jour les conséquences de cette rigidité pour leurs organisations. D'autant que le centre d'action sociale de la ville de Paris bénéfice de cette disposition, depuis le décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 : le président du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services. » Dernièrement, le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 a étendu cette disposition aux sections d'arrondissement du centre d'action sociale de la ville de Paris au sein desquels « le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre d'action sociale ». La différence de traitement entre les territoires apparaît comme étonnante et inopportune. Elle lui rappelle donc qu'en pratique « étendre les possibilités de délégation de signature dans les centres communaux d'action sociale » consisterait à aligner le code de l'action sociale et de la famille « sur les possibilités de délégation ouvertes dans le code général des collectivités territoriales ». Elle viserait à « fluidifier la gestion des actes de décision des CCAS », comme le détaillait la présentation en 2016 de la mesure. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)