Bérengère Poletti
Question N° 23752 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur l'incendie de l'usine Lubrizol. En juin 2018, le Gouvernement a publié un décret qui réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Jusqu'à la loi ESSOC de 2018, cet examen relevait dans tous les cas d'une autorité environnementale indépendante. Mais cette loi de simplification a donné cette compétence au préfet lorsque le projet consiste en une modification des installations, et non une création. Ainsi, la réglementation des installations classées a fait l'objet de nombreux assouplissements ces dernières années qui pourraient ne pas être étrangers à l'accident survenu dans l'usine de Lubrizol de Rouen le 26 septembre 2019. L'établissement a notamment bénéficié de ces assouplissements lorsque l'exploitant a présenté deux demandes successives d'augmentation des quantités de substances dangereuses le 15 janvier et le 19 juin 2019. Conformément à la loi ESSOC, c'est donc le préfet qui s'est prononcé sur les demandes et non l'autorité environnementale indépendante. Dans les deux cas, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu à évaluation environnementale. Sous couvert de simplification, d'autres remparts pourraient tomber comme en témoigne le projet de loi énergie-climat qui confie au préfet l'ensemble des décisions de soumettre au cas par cas les projets à évaluation environnementale. Sur la base des propositions du rapport de M. le député Guillaume Kasbarian, le Gouvernement a annoncé une vague de nouvelles mesures destinées à « accélérer nos implantations industrielles ». Il y est notamment question « d'accélérer les délais au cas par cas en fonction des territoires », en donnant là encore un rôle pivot au préfet. Il lui appartiendrait ainsi de choisir entre une consultation électronique du public ou une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'étude d'impact. Après consultation du public et sans attendre l'autorisation environnementale finale, le préfet aurait également le pouvoir d'autoriser le démarrage d'une partie des travaux lorsqu'ils ne requièrent pas d'autorisation spécifique (dérogation aux espèces protégées, zones Natura 2000, défrichement) ». C'est pourquoi elle l'interroge sur le détricotage du droit de l'environnement illustré par la réforme de l'évaluation environnementale et plus particulièrement sur l'arsenal de gestion du risque industriel à Lubrizol qui témoigne des manquements en la matière.
Réponse émise le 11 février 2020
Le Gouvernement a été particulièrement mobilisé quant aux suites de l'incendie de Lubrizol et a entendu l'inquiétude des citoyens. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet d'une police administrative spéciale, exercée sous l'autorité du préfet de département. Le Gouvernement est attentif à ce que, d'une part, les inspecteurs chargés de l'exercer puissent avoir le temps nécessaire pour aller sur le terrain et, d'autre part, à ce que les règles de fond qui garantissent le niveau de protection de l'environnement et des populations soient préservées. Le décret du 4 juin 2018, pris dans le respect des règles européennes et du principe de non régression environnementale, a permis de soumettre à examen au cas par cas les augmentations de capacité dans une entreprise déjà Seveso, qui donnaient lieu jusqu'alors, au-delà du seuil Seveso, à une évaluation environnementale systématique. Cette modification est sans rapport direct avec les objectifs de la directive Seveso, qui restent traités sur le fond. En tout état de cause, la décision prise à l'issue de cet examen au cas par cas doit être rendue publique, accompagnée du formulaire du pétitionnaire, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Ainsi, l'information environnementale est assurée, notamment auprès des associations de protection de l'environnement, dans le respect des principes du droit européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.