Brigitte Liso
Question N° 2378 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'achat d'œuvres d'art soumis à des taux de TVA différents. Habituellement, le taux normal de TVA de 20 % s'applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d'une galerie, d'un antiquaire ou d'une maison de ventes situés en France. Il existe toutefois certaines dérogations parmi lesquelles figurent, depuis le 1er janvier 2015, les acquisitions effectuées directement auprès de l'artiste français ou de ses ayants droit, soumises au taux de 5,5 %. Le problème est le suivant : si l'artiste vend lui-même ses tableaux par l'intermédiaire de sa propre société, il doit facturer alors à 20 % car le fisc ne lui permet pas d'appliquer le taux de 5,5 %. Il estime en effet qu'il ne les vend pas directement mais via sa SARL (dont il est actionnaire et gérant). Il y a là comme une forme d'injustice. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le 3° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines opérations portant sur les œuvres d'art, dont la liste est définie au II de l'article 98 A de l'annexe III du même code, dont notamment les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou leurs ayants droit. L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-SECT-90-40 qui commente ces dispositions précise d'une part, que l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d'art définies comme telles par la loi et, d'autre part, que le taux réduit est strictement limité, s'agissant des livraisons d'œuvres d'art, aux livraisons effectuées par l'auteur ou ses ayants droit. Or la circonstance qu'une personne morale détienne des droits patrimoniaux au sens du code de la propriété intellectuelle sur des œuvres d'un artiste ne lui confère pas la qualité d'ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d'œuvres d'art.
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