Brigitte Liso
Question N° 23801 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Brigitte Liso interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la baisse du montant de l'aide européenne accordée aux plus démunis (FEAD) prévue pour 2020 par la Commission européenne. L'Union européenne considère la région Hauts-de-France comme un territoire « en transition à enjeux spécifiques ». A ce titre, Bruxelles mobilise quatre types d'aides, et a accordé au total 1,7 milliards d'euros au territoire pour la période 2014-2020. La région Hauts-de-France bénéficie plus spécifiquement du FEAD, le Fonds européen d'aide aux plus démunis. Ainsi près de 40 % de l'aide alimentaire distribuée dans le Nord et le Pas-de-Calais sont directement fournis par l'Union européenne. Ce fonds fait donc vivre l'Europe sociale dans cette région et œuvre contre l'exclusion. Mais aujourd'hui, les associations distribuant l'aide alimentaire (Restos du cœur, Secours populaire, Banque alimentaire etc.) font part de leur inquiétude. En effet dès 2020, le FEAD devrait être fondu dans le FSE, le Fonds social européen, qui engloberait toute la politique de solidarité de l'Union. La Commission européenne prévoit également de baisser le montant de l'aide de 3,9 à 2 milliards d'euros, soit une diminution de presque 50 %. Le FEAD représente pourtant une nécessité vitale pour 300 000 habitants du Nord et du Pas-de-Calais aidés chaque année grâce à ces subventions. Mme la députée lui demande si elle peut garantir que la France et le Nord ne seront pas touchés par la baisse de la dotation accordée aux plus démunis. Si celle-ci venait à diminuer, elle lui demande si elle peut l'éclairer sur un montant approximatif des engagements européens en faveur de la France concernant cette aide.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État chargée des affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. Dans ce même objectif, la Secrétaire d'État chargée des affaires européennes s'est également rendue à Douai le 6 septembre 2019 à la rencontre des acteurs de terrain de la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale. A cette occasion, elle a rappelé l'engagement de l'Etat de préserver les crédits destinés à l'aide alimentaire. De manière générale, les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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