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Jacques Cattin
Question N° 23805 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 22 octobre 2019

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2020, qui entendent retirer d'ici à 2024, à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), plusieurs de ses missions. Selon les intersyndicales consultées, ces retraits signeraient la quasi-disparition de la dimension « Droits Indirects » (DI) de la DGDDI. L'action économique de proximité et de lutte contre la fraude serait ébranlée par cette réforme dans de nombreux départements. Les services impactés ne seraient dès lors plus en mesure d'exercer leurs missions de contrôle, alors même que ces dernières ont démontré leur efficacité, notamment en matière de collecte de la taxe sur les activités polluantes. La réorganisation annoncée des services des DI pourrait ainsi constituer un risque sérieux pour les finances publiques, de nombreuses taxes n'étant plus perçues de façon optimale. Il lui demande quelles sont les intentions poursuivies par le Gouvernement s'agissant de cette réforme de la DGDDI, afin d'éclairer la stratégie des pouvoirs publics en l'espèce et de rassurer les personnels concernés.

Réponse émise le 15 septembre 2020

L'objectif d'unification du recouvrement fiscal poursuivi par le Gouvernement passe par un transfert d'une partie des missions fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dans un but de simplification. La transformation des réseaux du recouvrement va conduire à concentrer progressivement l'essentiel du recouvrement des prélèvements obligatoires de nature fiscale et assimilée à la seule DGFiP – qui recouvre déjà 80 % de ces prélèvements en montant. Dans le prolongement de la LFI pour 2019, l'article 184 de la loi de finances pour 2020 prévoit le transfert du recouvrement de plusieurs taxes, et possiblement pour les opérations d'assiette et de contrôle de certaines de ces mêmes taxes. Ces transferts concerneront a minima le recouvrement, avec une exploitation partagée des déclarations, voire un partage des contrôles de fiabilisation et de cohérence. Compte tenu des missions particulières de la Douane en matière de surveillance des flux économiques, de son expertise et de son organisation, les contrôles physiques de ces prélèvements, désormais partagés avec la DGFiP, seraient maintenus pour l'essentiel à la DGDDI, tant pour leur ciblage, leur programmation que pour leur réalisation et le traitement du contentieux (hormis, naturellement, celui lié au recouvrement). La mise en commun des déclarations faciliterait le recouvrement par la DGFiP et lui permettrait également de réaliser une fiabilisation des données déclarées (contrôles documentaires de cohérence), tout en permettant à la DGDDI de conserver sa forte compétence en matière de sécurisation de l'assiette, ciblage et réalisation des contrôles. Afin de déterminer le périmètre précis des opérations transférées pour chacune des taxes, une expertise coordonnée par la mission « France Recouvrement » est conduite en concertation avec les administrations concernées. Comme annoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi, cette méthode de travail a pour objectif de garantir l'efficacité de l'action de lutte contre les fraudes et de maintenir la performance actuelle de contrôle et de recouvrement, étant donné les enjeux qu'ils revêtent pour les finances publiques. Le transfert de ces missions ne remet en aucun cas en cause la mission de lutte contre la fraude de la DGDDI, qui constitue l'une des priorités de la douane et de ses agents. De même, la douane poursuivra sa mission d'action économique, au plus près des territoires, auprès des opérateurs du commerce extérieur et pétroliers comme de la filière viticulture et des débitants de tabac. Ces transferts auront des conséquences pour les missions de la douane, mais également pour ses personnels, qui sont prises en compte. Aussi, les conditions de travail et l'accompagnement des agents concernés font l'objet d'un examen attentif afin de répondre au mieux aux situations individuelles et professionnelles. Des travaux associant les représentants des personnels (fédérations syndicales ministérielles et les organisations syndicales directionnelles de la DGFiP et DGDDI) sont organisés depuis septembre 2019 pour préciser les modalités de transfert.

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