Jean-François Eliaou
Question N° 23830 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le coût de publicité des avis d'enquêtes publiques préalables aux révisions des plan locaux d'urbanisme. L'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-226 du 25 avril 2017, précise que l'avis d'enquête publique doit être publié dans deux journaux départementaux une première fois quinze jours avant son commencement, et une seconde fois huit jours après. Ainsi l'autorité compétente doit financer quatre publications dans la presse locale. Le nombre de supports agréés étant souvent limité et ceux-ci étant libres de fixer leurs tarifs de publication, de plus en plus de très petites communes ont du mal à faire face à la dépense importante que représente la publicité de ces avis, comparativement à leur budget total. Pour ces villages et très petites communes l'affichage en mairie suffit souvent à informer la population, ainsi qu'une diffusion sur internet. Il souhaiterait donc demander à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, quelles mesures il pourrait envisager afin de soulager ces très petites communes de frais souvent trop élevés par rapport à leur budget total de fonctionnement.
Réponse émise le 8 mars 2022
L'information du public est un des éléments qui fonde l'action publique et permet à chaque citoyen de s'exprimer. L'enquête publique est l'un des temps privilégié de cette expression puisqu'il est codifié et formalisé. Pour les documents d'urbanisme, l'enquête publique est de la compétence de la collectivité compétente à savoir, la commune ou la communauté de communes selon les cas. Le fait d'affecter un usage au sol dans les communes ne préoccupe pas uniquement les habitants, mais également les propriétaires qui n'habitent pas la commune par exemple, d'où l'intérêt d'une diffusion large de l'avis d'ouverture d'enquête publique qui dépasse le seul affichage en mairie. Ces enquêtes publiques peuvent être, dans une idée de rationalisation des coûts notamment, organisées conjointement avec d'autres enquêtes publiques comme celle sur le zonage d'assainissement, la création d'une zone d'aménagement concerté, etc. De même, le caractère intercommunal de nombreux plans locaux d'urbanisme permet de mutualiser les dépenses tant en termes de coûts d'études que de coûts liés à l'organisation de l'enquête publique.
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