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Valérie Boyer
Question N° 23855 au Secrétariat d'état à l'enfance (retirée)


Question soumise le 22 octobre 2019

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que les départements rencontrent face à l'arrivée massive de mineurs isolés étrangers en France ces dernières années. En effet, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, oblige les départements à accueillir et à héberger les mineurs non accompagnés (MNA) dans les structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Mme la députée a rencontré le 29 août 2019 le directeur général adjoint chargé de la solidarité du département des Bouches-du-Rhône ainsi que la directrice Enfance-Famille dans le cadre du rapport budgétaire sur l'immigration qu'elle rédige au sein de la commission des affaires étrangères. Les services départementaux ont fait état de leurs difficultés à répondre aux besoins et craignent que la situation ne s'aggrave par manque de moyens. Selon l'Assemblée des départements de France (ADF) 13 000 mineurs non accompagnés (MNA) étaient accueillis en France en 2016. Un an plus tard, ils étaient 25 000, c'est-à-dire presque le double. En 2018, elle estime qu'il y avait près de 42 000 mineurs non accompagnés en France. Cependant, le nombre exact de MNA présents sur le territoire national n'est pas renseigné dans le rapport d'activité publié par la mission nationale MNA en juin 2019, qui parle uniquement de « flux entrants ». Il est donc impossible de connaître précisément le nombre de MNA confiés à l'instant aux départements, qui en sont pourtant juridiquement et financièrement responsables. Face à ce flux massif de jeunes migrants, les départements manquent de moyens et de soutien de la part de l'État pour remplir leurs missions. C'est notamment le cas du département des Bouches-du-Rhône, qui est le deuxième département à devoir accueillir le plus de MNA en France après le département du Nord. Durant l'été 2019, le flux des jeunes migrants arrivant à Marseille et se présentant comme mineurs non accompagnés n'a cessé d'augmenter alors que les foyers d'hébergement sont saturés, connaissant un taux d'occupation de 100 % ou plus. Le 31 juillet 2019, le département des Bouches-du-Rhône a franchi le seuil symbolique des 1 000 MNA confiés sur les plus de 4 000 enfants pris en charge par l'ASE. Ainsi, au total, 25 % des mineurs pris en charge par l'ASE dans les Bouches-du-Rhône sont des mineurs non accompagnés. Cette situation inédite conduit à une extrême tension du dispositif d'hébergement et génère des coûts supplémentaires très insuffisamment compensés par l'État. La participation exceptionnelle de l'État a en effet baissé. En 2018, le dispositif dit « Cazeneuve » la fixait à 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre 2017 (par rapport au 31 décembre 2016). En 2019, l'arrêté interministériel du 27 août 2019 la réduit à 6 000 euros pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. En ce qui concerne la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité des jeunes, l'arrêté interministériel du 18 juillet 2019 établit une nouvelle base de compensation. A compter du 1er janvier 2019, l'État versera un forfait de 500 euros par jeune au titre de l'évaluation et une participation financière pour la mise à l'abri d'urgence pendant 23 jours (d'un montant de 90 euros par jour pendant les 14 premiers jours, puis de 20 euros entre le 15eme et le 23eme jour) ; un montant maximum de 1 940 euros, le montant jusqu'alors en vigueur était de 1 250 euros. Cette augmentation de la contribution de l'État reste néanmoins marginale. En outre, le département déplore un taux élevé de « réorientations » des mineurs non accompagnés, fixé par le ministère de la justice. Ce taux était de 62 % en 2018. Cet héritage du « dispositif Taubira » a pour conséquence de confier de plus en plus de jeunes au département des Bouches-du-Rhône. Ce système ne tient néanmoins pas compte des structures d'hébergement existantes. En plus de cela, les choix du tribunal pour enfants de Marseille pénalisent aussi le département : les juges des enfants, saisis directement par des jeunes via les avocats, prennent des ordonnances de placement provisoires pour évaluation, qui ne sont pas comptabilisées par le ministère de la justice, et ne font donc pas l'objet d'un remboursement d'une partie des frais engagés pour eux. Ainsi, les départements continuent d'assumer leurs obligations, à savoir l'évaluation de la minorité et de l'isolement de chacun de ces jeunes, puis l'hébergement des jeunes qui leur sont confiés par décision judiciaire. Le fichier national biométrique d'aide à l'évaluation de la minorité, doit, selon les dispositions du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, aider les départements en s'assurant que les jeunes qui se présentent n'ont pas déjà été évalués majeurs par un autre département, ou que leur identité est établie. Cet outil doit impérativement être développé par l'ensemble des préfectures. Face à ces constats, Mme la députée souhaiterait que l'État régule au mieux le flux migratoire et prenne toute sa part de responsabilité dans l'accueil des jeunes migrants se déclarant « mineurs non accompagnés ». En effet, la politique de protection de l'enfance des départements se trouve détournée de son objectif premier par l'accueil de ces jeunes migrants économiques, dont les besoins sont totalement différents de ceux des autres mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Aussi, faudrait-il, a minima, que les services de l'État prennent en charge directement l'accueil et l'évaluation des jeunes migrants, comme le Premier ministre l'avait déclaré le 20 octobre 2017 à l'occasion du congrès de l'Assemblée des départements de France. De plus, l'État devrait venir en soutien matériel aux départements en ce qui concerne l'hébergement. Elle souhaite alors connaître sa position à ce sujet.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)

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