Emmanuelle Anthoine
Question N° 2386 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet nord Drôme de deux demi-échangeurs à Saint-Rambert-d'Albon et à Saint-Barthélémy-de-Vals. En effet, ce projet fait partie d'un vaste Plan d'investissement autoroutier (PIA), portant sur la réalisation de 57 opérations et qui a fait l'objet d'un accord conclu, en janvier 2017, entre l'État et les sociétés d'autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN. À la suite de cet accord, l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) a été saisie pour avis et a rendu le 14 juin 2017 un avis défavorable, au motif que les augmentations des tarifs de péages prévues excèderaient le juste niveau qu'il serait légitime de faire supporter aux usagers. Elle estime notamment que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés et recommande par conséquent une révision des projets d'avenants avant toute éventuelle signature. L'ensemble de ce PIA est donc aujourd'hui soumis à l'arbitrage du Premier ministre et cela suspend la poursuite de l'ensemble des projets. Aussi, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre afin de ne pas bloquer ce projet drômois de deux demi-échangeurs, indispensable à la régulation du trafic dans ce secteur et au développement harmonieux tant au niveau économique que touristique de cette région et à la valorisation de son patrimoine.
Réponse émise le 9 janvier 2018
La création d'un nouveau diffuseur autoroutier au niveau de l'autoroute A7, concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur le territoire de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche, fait partie des opérations dont le précédent Gouvernement a souhaité la réalisation par un « plan d'investissement autoroutier » (PIA). Ce plan, dont les modalités ont été précisées au début de l'année 2017, vise notamment à contribuer au développement économique des territoires, à favoriser leur desserte, à améliorer la qualité des infrastructures et à faciliter la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Dans ce cadre, le nouveau diffuseur pourrait être financé pour partie par les collectivités territoriales concernées et pour partie par l'État, via sa relation contractuelle avec les sociétés concessionnaires, c'est-à-dire au travers de hausses de tarifs de péage appliquées sur le réseau concédé à la société ASF. La mise en œuvre de ce plan nécessite la passation d'avenants aux conventions de concession approuvés par décret en Conseil d'État. Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie des projets d'avenants aux conventions de concession formalisant les engagements pris dans le cadre de ce plan. Dans ses avis du 14 juin 2017, l'Autorité a émis des réserves sur l'utilité d'un certain nombre d'opérations inscrites au plan ainsi que sur leurs modalités de compensation. Le Gouvernement examine actuellement les suites à donner aux avis rendus par l'ARAFER et, le cas échéant, les modifications ou compléments qu'il serait opportun d'apporter au plan. C'est la raison pour laquelle les services du ministère poursuivent l'instruction de l'étude d'opportunité et de faisabilité technique de ce nouveau diffuseur, remise par la société concessionnaire. Les orientations du Gouvernement sur ce dossier seront annoncées prochainement.
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