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Stéphane Demilly
Question N° 23871 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 22 octobre 2019

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ergothérapeutes exerçant dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les ergothérapeutes en MDPH sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie B. Ces agents ne bénéficient pas du même statut que les ergothérapeutes exerçant en milieu hospitalier qui, depuis, le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Or ces professionnels de la fonction publique exercent les mêmes missions. Il lui demande donc si une harmonisation du statut de cette profession, quelle que soit l'administration de rattachement, peut être envisagée.

Réponse émise le 14 janvier 2020

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des membres des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, ainsi que les conditions d'intégration des agents de ces corps en catégorie A, rejoignant ainsi les ergothérapeutes reclassés en catégorie A depuis le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015. Dans la fonction publique de l'Etat, un dispositif de même nature a été pris par le décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 s'agissant du ministère de la défense. Ces mesures, pour être transposées à la fonction publique territoriale (FPT), doivent faire l'objet d'adaptations car, dans la FPT, ces métiers sont regroupés par spécialité, dans un seul cadre d'emplois, celui des techniciens paramédicaux, dont seules sept spécialités sur dix doivent être reclassées en catégorie A, selon des modalités différentes en fonction des spécialités. En outre, dans la FPT, les reclassements ne peuvent s'opérer dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de la FPH car la plupart des fonctionnaires territoriaux ne sont pas en catégorie active et sont donc reclassés automatiquement en catégorie A, sans possibilité d'exercer un droit d'option, à l'instar de ce qui a été fait pour le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux. Ces travaux sont en cours de finalisation et les textes résultant de ces adaptations devraient être proposés prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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