Olivier Dassault
Question N° 23878 au Ministère du travail
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés, rencontrées par les salariés souhaitant se reconvertir professionnellement, à obtenir l'accompagnement et les financements prévus par les fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). Aujourd'hui les reconversions professionnelles sont nombreuses que ce soit pour exercer une activité plus en phase avec leurs valeurs ou pour rebondir après un incident professionnel tel qu'un licenciement ou une restructuration. Selon une étude menée en 2017, 64 % des salariés hésitent à se lancer mais ne le font pas faute d'accompagnement et d'informations. A l'heure actuelle, les FONGECIF remplissent ces missions. Néanmoins, la prise en charge sur le territoire est très inégalitaire. Permettre un meilleur accompagnement de la formation dans le cadre d'une reconversion permettrait non seulement à leurs bénéficiaires d'être plus épanouis et de faire baisser le chômage. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer le dispositif, et ainsi garantir une meilleure prise en charge des projets de formation des salariés.
Réponse émise le 18 février 2020
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé les dispositions relatives au congé individuel de formation (CIF) et aux organismes paritaires agrées pour la prise en charge du congé individuel de formation. Le CIF a ainsi été remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif permet à tout salarié souhaitant changer de métier ou de profession au cours de sa vie professionnelle, de faire financer, à son initiative et à titre individuel, son projet de transition professionnelle. Dans ce cadre, le salarié pourra bénéficier d'un droit à congé et du maintien de sa rémunération pendant toute la durée de l'action de formation. A cet effet, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - dénommées communément associations Transition Pro - se sont substituées aux FONGECIF à compter du 1er janvier 2020. Ce sont toutefois les mêmes personnes morales, gérées par les partenaires sociaux sociaux qui effectuent ces misions. A titre transitoire, en application du X. de l'article premier de la loi du 5 septembre, les FONGECIF compétents dans chaque région sont chargés d'assurer les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales jusqu'au 31 décembre 2019. D'une part, le Gouvernement a tenu à harmoniser les règles de prise en charge des nouveaux projets de transition professionnelle au niveau national, afin de tenir compte du constat récurrent de manque d'homogénéité des règles de prise en charge relatives aux CIF, qui pouvait entrainer des ruptures d'égalité selon les régions. Ainsi, les textes réglementaires relatifs aux projets de transition professionnelle prévoient la mise en place d'un système d'information national commun aux 18 commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui entrainera de fait un rapprochement des pratiques de gestion sur le territoire. Par ailleurs, la composition du dossier de demande de prise en charge a également été définie par arrêté au niveau national afin que l'ensemble des salariés soient soumis aux mêmes règles d'accès au dispositif. Enfin, la loi confie à France compétence une mission d'harmonisation des modalités et règles de prise en charge des projets de transition professionnelle sur l'ensemble du territoire, via la publication de ses recommandations et d'un référentiel national commun de priorités qui s'imposent aux partenaires sociaux des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. D'autre part, afin de permettre un meilleur accompagnement des salariés dans leurs projets de reconversion professionnelle, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses textes d'application ont prévu la mise en place d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) rénové, visant à permettre une nouvelle montée en charge du CEP, en lui conférant notamment un financement dédié pour l'accompagnement des actifs occupés. En effet, le CEP des actifs occupés délivré antérieurement par les Opacif, était financé sur les frais de gestion des structures paritaires, dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens (COM) conclues avec l'État. Désormais, les prestations de conseil en évolution professionnelle destinées aux actifs occupés sont financées via une partie de la contribution formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2020, des opérateurs de conseil en évolution professionnelle ont été désignés par appel d'offres de France compétences dans chaque région, dans le respect du cahier des charges national publié par voie d'arrêté du ministère du travail. Ce conseil en évolution professionnelle rénové devra garantir l'homogénéité des prestations délivrées et l'organisation d'un maillage territorial plus fin en lien avec les entreprises, et permettre ainsi une réduction des inégalités d'accès à la formation professionnelle et aux dispositifs de reconversion.
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